Accès au foncier agricole

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : quatre par les mots : trois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. En effet, augmenter le plafond de ce seuil abou...

Amendement n°74, alinéa 3 Remplacer les mots : d'exploitants actifs par les mots : d'associés exploitants à titre principal Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à garantir que seuls les associés exploitants peuvent bénéficier de l'exemption, sous condition qu'ils cotisent à titre principal à la MSA.

Amendement n° 81, alinéa 3 1° Après le mot : salariés supprimer les mots : ou à des apprentis 2° Remplacer les mots : trois ans par les mots : neuf ans 3° À la fin de la phrase, insérer les mots : et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour...

Alinéa 6 À la première phrase, remplacer les mots : la région par les mots : le département Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques justifiant une approche fine des surfaces à prendre en compte ainsi que des réalités de terrain locales, concernant le seuil d’agr...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : Ce amendement propose de pouvoir consulter la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur un dossier de cession...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives. Dans cette logique, il est proposé de su...