Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet alinéa permet au Fonds pour le Réemploi Solidaire qui sera créé par un a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Chaque éco-organisme par filière doit avoir des objectifs concernant les taux de collecte, de valorisation et de réutilisation. En cas de non-respect de ces objectifs, les éco-organismes peuvent être sanctionnés dans le mois suivant la constatation du non-respect des objectifs. En o...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales releva...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles. Exposé sommaire : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés. « Le montant de l’assurance continue à être per...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement sont généralisées à toutes les filières. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de développer les dispositions minimales, soit les mod...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ; 2° A...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette notion est confuse et donne lieu à des difficultés d’interprétation. Par souci de clarté et afin d’éviter des contentieux,...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ; 2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De produire et consommer 2, 5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. » Exposé sommaire : La ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541-30-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-.... – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est t...

Après l’article 12 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites quantitatives pour les déchets assimilés pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets sans sujétions techniques particulièr...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1 er janvier 2022 dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation mentionnés à l’article L. 541-1...