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461 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-78 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon, Daubresse, Mmes Dumont, Petrus, MM. Belin, Favre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : : « Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un...

24/11/2023 — Amendement N° I-46 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Adopté)
Mme Billon, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Laure Darcos, M. Pillefer, Mmes Olivia Richard, Josende, Phinera-Horth, M. Fav...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de ch...

24/11/2023 — Amendement N° I-45 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Tombe)
Mmes Billon, Vérien, MM. Jean-Michel Arnaud, Pillefer, Canévet, Mmes Tetuanui, Lermytte, M. Favreau, Mmes Phinera-Hor...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine im...

24/11/2023 — Amendement N° I-12 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 sexies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

24/11/2023 — Amendement N° I-1 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

23/11/2023 — Amendement N° I-1308 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par dix-huit alinéas ainsi rédigés : « …) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1 er janvier 2024 et à la demande du cont...

23/11/2023 — Amendement N° I-1307 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Retiré)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les dix années qui suivent celle de le...

23/11/2023 — Amendement N° I-1306 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 quinquies (Retiré)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un ...

23/11/2023 — Amendement N° I-1303 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Non soutenu)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit fixée chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes rés...

23/11/2023 — Amendement N° I-1286 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Non soutenu)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

23/11/2023 — Amendement N° I-1285 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Retiré)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier al...

23/11/2023 — Amendement N° I-1283 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Genet, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 1...

23/11/2023 — Amendement N° I-1282 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Irrecevable)
MM. Genet, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété : 1° Après le 2° du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années...

23/11/2023 — Amendement N° I-1269 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 17 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont

I. – Alinéa 43 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : .... – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le c du 1° est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; b) Après le c du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dons en na...

23/11/2023 — Amendement N° I-1265 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
MM. Genet, Rojouan, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, Schalck

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil de jeunes enfants au sein d’une maison d’assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est co...

23/11/2023 — Amendement N° I-1262 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont

I. – Après l’alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

23/11/2023 — Amendement N° I-1261 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

23/11/2023 — Amendement N° I-1258 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À partir du 1 er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des ...

23/11/2023 — Amendement N° I-1248 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Non soutenu)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le nombre : « quinze » est rem...