Amendements de Loïc Hervé

I. – Après les mots : cadre juridique insérer les mots : et scientifique II. – Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport expose les moyens et méthodes scientifiques qui ont été pris en compte et non pris en compte par le Gouvernement pour évaluer le risque sanitaire et lutter contre l’épidémie. Les méthodes de surveillanc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement conserve l’assouplissement de l’obligation vaccinale prévue par l’article 2 bis introduit en commission mais supprime l’interdi...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'Assemblée des Français de l'étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I. Exposé sommaire : L'amendement présenté par la Commission des Lois prévoit que le Gouvernem...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dis...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés. II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article limite la prescription d’activité physique adaptée (APA) à une liste de maladies chroniques et des facteurs de risq...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, leur fonctionnement, leur périmètre d?intervention, leur financement et leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le gouvernement su...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer toute entrave à la libre participation des électeurs aux réunions politiques. L'information des citoyens lors des campagnes de l'élection présidentielle et des élections législatives ne saurait être subordonnée à des obligations décidées par les or...

I.- Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le f du même 2° est abrogé ; II.- Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéa 62 Remplacer le mot : dix-septième par le mot : quinzième Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement de Syl...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur Exposé sommaire : S’il peut être partagé l’objectif de simplicité du Gouvernement, le seuil, arbitraire, de présence de 5 000 personnes aux grands évènements en extérieur ne peut être compris, not...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispo...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d’un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n’est pas sans poser des interrogations éthique...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En France, le contrôle d’identité s’effectue sous l’égide du Procureur de la République, en des lieux déterminés et pour une durée précise. Il s’agit là d’une prérogative de puissance publique dont disposent essentiellement des fonctionnaires de la police nationale ou des m...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d’un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n’est pas sans poser des interrogations éthique...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En France, le contrôle d'identité s'effectue sous l'égide du Procureur de la République, en des lieux déterminés et pour une durée précise. Il s'agit là d'une prérogative de puissance publique dont disposent essentiellement des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques ph...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l’Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il y a quelques mois, nous avons pris l’escalie...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l?article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques ph...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...