Amendements de Loïc Hervé

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la p...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : des délais raisonnables par les mots : un délai d’un mois Exposé sommaire : Lorsqu'un consommateur souhaite résilier son contrat, il est nécessaire de fixer un délai précis à l'entreprise pour lui notifier la date de fin du contrat et les effets de la résiliation, plutôt que de se borner à ex...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer les mots : La prime de pouvoir d’achat attribuée par les mots : Les primes de pouvoir d’achat attribuées 2° Remplacer le mot : bénéficie par le mot : bénéficient II. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à la prime de pouvoir d’achat versée par les mots : aux primes de pouvoir d’achat versées ...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3121-37 du code du travail est complété par les mots : « s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié ». Exposé sommaire : La monétisation des j...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ». Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT (repos compensateu...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéfi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leu...

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les prene...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pour des motifs légitimes qui sont précisés par décret Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat conclu auprès d’un fournisseur de service de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit en commission, lequel prévoyait de remettre en question le modèle des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite tel que prévu à l’article L215-1 du code de la consommation...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : XI. – Au 4° de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». …. – Le XI est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Le dispositif de participation prévu par le titre 2 du livre 3 de la troisième partie du co...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressou...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 221-21 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre par voie électronique le formulaire ou la déclaration prévus au premier alin...

I. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.