Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la mention du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales à l’article 19 bis de la proposition de loi.

I.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; II.- Alinéa 6 Après le mot : sénateur supprimer la fin de cet alinéa. III.- Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 14 de la proposition de loi pr...

Rédiger ainsi cet article : À la fin du septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel . L’alinéa 8 de l’article 10 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) sont précisés par décret. Cette disposition es...

I.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « CHAPITRE UNIQUE II.- En conséquence, alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel . L’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aviation relèvent du pouvoir règlementaire. Il n’est donc pas nécessaire d’y consacrer un chapitre (dénué de tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein de la Commission de concertation du commerce dans la mesure où : - créée en 2015, cette commission se réunit peu (deux réunions plénières en 2016) ; - la présence de parlementaires semble plus opérationnelle au sein du ...

Rédiger ainsi le début de cet article : Lorsqu’un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d’un organisme extérieur au Parlement et est définitivement (…le reste sans changement) . Exposé sommaire : Amendement de précision . Certains organismes extraparlementaires sont présidés par un député ou un sénateur. S’il qui...

Rédiger ainsi le début de cet article : Les désignations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées (…le reste sans changement) Exposé sommaire : Rédactionnel.

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme. II.- Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : ment...