Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement

Rédiger ainsi cet article : L’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des désignations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement. Exposé sommaire : Rédactionnel .

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs élus dans le département qui ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunal...

I. – Compléter cet article par les mots : , et leurs suppléants II. – Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation sont ainsi modifiés : 1° La référence : « L. 232-1 » est remplacée par la référence : « L. 232-2 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , placé sous la tutelle du ministre chargé des transports Exposé sommaire : Suppression de la mention de la tutelle ministérielle.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, conformément aux consultations menées par le ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 78 de la proposition de loi dispose que la suppression de la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs et l’article 77 bis relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) entrent en vigueur au 1 er juillet 2022. C...

Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : la personne concernée dispose d'un dossier complet, le rapporteur permanent par les mots : le dossier d’instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et 2° Deuxième phrase Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés. Exposé sommaire : Coordination . L’Assemblée nationale a maintenu le Haut conseil des musées de France et la présence en son sein d’un député et d’un sénateu...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de parlementaires, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein du Conseil supérieur de la construction ...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondat...

1° Remplacer les mots : L’article 74 par les mots : Les articles 43, 74 et 75 2° Remplacer les mots : est abrogé par les mots : sont abrogés Exposé sommaire : L’article 72 de la proposition de loi vise à supprimer le comité chargé de suivre la préparation des ordonnances réformant le cadre juridique du cinéma et des autres arts et indu...

Après l'article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale, » et les mots : « désignés par le Sénat, » sont supprimés. II.- Après le mot : « sénateur », la fin du quatrième alin...

Alinéa 59, seconde phrase Supprimer les mots : , sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie Exposé sommaire : À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité « toiletter » la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure en supprimant des dispositions de nature règlementaire concern...

Alinéa 33 Après les mots : les mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « des parlementaires, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, par cohérence avec les conseils d’administration des autres ...

A.- Alinéa 30 Supprimer les mots : Le II de B.- Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; C.- Alinéa 31 Après le mot : phrase insérer les mots : du II D.- Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. E.- Alinéa 34 Rempla...

Alinéa 21 Après la première occurrence du mot : mots rédiger ainsi la fin de cet alinéa : honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat sont remplacés par le mot : honoraire . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale d’agrément des associatio...

Article 69 I.- Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et de leurs suppléants II.- Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et leurs suppléants III.- Alinéa 47 Compléter cet alinéa par les mots : et de leurs suppléants Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de suppléants au sein : - du conseil d’adm...

I.- Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° Au 2° du I de l’article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ; II.- Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par c...

A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- L’assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l’application du I du présent article. B.- En conséquence, faire...

Alinéa 6 Remplacer le mot : du par les mots : de l’agence et de son Exposé sommaire : Amendement de précision.