Transformation de la fonction publique

Alinéa 14 Supprimer les mots : et à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement n° 484 I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. – Alinéas 4 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « III. – En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à : « 1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu...

Amendement COM-236, alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de création ou 2° Seconde phrase Supprimer le mot : créé Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I.- Alinéa 35 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; II.- Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pe...

I. – Alinéa 11 Supprimer les mots : et à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Par l’autorité désignée à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la présente loi ; III. – Alinéa 13 1° Supprime...

Rédiger ainsi cet article : I.- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa du 5° du I de l’article 12-1 est ainsi rédigé : « Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 20 % des frais de formation des apprentis employés p...

Après l'article 33 ter I.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, quelle qu’en soit la nature, » s...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de l'alinéa: I. Le 2° de l'article (le reste inchangé) II. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le mot « service », la fin de la première phrase est ainsi modifiée : « dans les conditions et auprès d’organismes définis par décret en Conseil d'État. ». 2° La deuxième...

I. - Alinéa 9 Les mots : 51, 55, 67 et 70 de la présente loi sont remplacées par les références : 26, 51, 55, 58, 62 bis A, 62 bis 67 et 70 II. – Alinéa 19 Les références : 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 sont remplacées par les références : 39, 46, 60, 72, 76, 78-1, 79, 89, 93 et 96 III. – Alinéas 21 à 27 Supprimer ces alinéas IV. -...

I.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires, un tirage au sort des représentants de l’administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autori...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement des rapporteurs portant article additionnel après l'article 15.

I. - Alinéas 24 et 26 Supprimer les mots : de la présente loi II. - Alinéa 32 Supprimer les mots : et de l'avant dernier alinéa de l'article 19 III. - Alinéa 72 Remplacer la référence : 101-1 par la référence : 100-1 IV. - Alinéa 73 Remplacer le mot : seconde par le mot : troisième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 147 Remplacer les mots : d'établissement par les mots : d'administration Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public national à caractère administratif et non un établissement public social ou médico-social, même si sa gouvernance est définie dans...

Alinéa 64 Remplacer les mots : au I de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 167 Compléter l’alinéa par les mots : et le mot : « 16 » est remplacé par les mots : « 15 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient donc de remplacer la référence à l’article 16, abrogé par le présent projet de loi, par la nouvelle référence à l’article 15 bis.

Alinéa 164 Remplacer par l’alinéa suivant : VIII. - Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les termes sociaux d'administration issus de la rédaction actuelle de l’alinéa 164 ...

Alinéa 62 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: Le rapport présenté pour avis au comité social territorial, en application de l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné. Exposé sommaire : Am...

I. - Alinéa 32 Supprimer les mots : ainsi qu'au premier alinéa de l'article 43 bis II. -Alinéa 72 Supprimer les mots : à la fin de l'article 35 bis, et les mots : à l'article 62, III. Alinéa 158 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications introduites par amendement des rapporteurs à l...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Les élections prévues au premier alinéa ne sont pas organisées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : -la fusion ne concerne que des collectivités territoriales et établissements publics dont les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives parit...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement des rapporteurs déposé après l'article 12 pour renforcer le régime indemnitaire des agents territoriaux.