Gestion de la sortie de crise sanitaire

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : personnes et services par les mots : militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : notamment les personnes et services autorisés à par les mots : et les conditions dans lesquelles les militaires de la gendarmerie nationale et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er n’a, dans un premier temps, pas été adopté par l’Assemblée nationale. Il est le support de la création en France d’un pass sanitaire . Des questions éthiques, philosophiques, juridiques et opérationnelles se posent avec l’instauration d’un tel dispositif créant une rupture du p...

Alinéa 16 1° Remplacer les mots : les cas prévus au 1° et au 2° par les mots : le cas prévu au 1° 2° Supprimer les mots : , d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 Exposé sommaire : Cet article permet au Premier Ministre d’exiger d’une personne qu’elle soit munie d’un « justificatif de l’administration d’un vaccin co...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 Exposé sommaire : Cet article permet au Premier Ministre d’exiger d’une personne qu’elle soit munie d’un « justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 », c’est-à-dire d’un « pass sanitaire ». Or, le Premier Ministre ne peut pas r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er n'a, dans un premier temps, pas été adopté par l'Assemblée nationale. Il est le support de la création en France d'un pass sanitaire . Des questions éthiques, philosophiques, juridiques et opérationnelles se posent avec l'instauration d'un tel dispositif créant une rupture du principe d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune raison ne justifie une telle prolongation de la conservation des données médicales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n'a pas à dire que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans la mesure où cette prérogative est prévue explicitement par la Constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

À l'alinéa 7, Après le mot « présentation », insérer les mots : « à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilités à cette fin par le Ministère de l'Intérieur ». Exposé sommaire : Le contrôle du pass sanitaire suppose une formation nécessaire pour qu'il soit opéré avec discernement. Cette m...

À l'alinéa 7, Avant le mot « subordonner », insérer les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle qui tient compte de la nouvelle date votée par les députés en première lecture et qui consisterait à donner une date butoir pour la mise en oeuvre du pass sanitaire f...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de création d'un pass sanitaire . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.