Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Rédiger ainsi cet article : Le titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéas du I de l'article 11 sont supprimés ; 2° Les articles 13 et 14 sont abrogés. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'énonce l'étude d'impact d...

Alinéa 11 Supprimer les mots : et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi Exposé sommaire : Amendement visant à consacrer la compétence de l'ARCOM dans la régulation des plateformes de partage de vidéo, y compris si celles-ci ne stockent pas de contenus (et ne sont donc pas co...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan périodique de l'application des mesures prises par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre publ...

Alinéa 6 Après les mots : sont remplacés par les mots : Rédiger ainsi cet alinéa : « fournisseurs de plateformes en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, moteurs de...

I.− Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne », les mots : « mentionnées au 2 du I du même article 6 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de s...

Alinéa 41 Après le mot : mentionnées rédiger ainsi cet alinéa : aux articles 211-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3, 223-1-1, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 225-10, 226-1 à 226-3, 226-4-1, 226-8, 227-4-2, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 226-10, 226-21, 226-22, 312-10 à 312-12, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : à par les mots : , 21 et 2° Remplacer les mots : mesure de nature pécuniaire par les mots : astreinte ou d’une amende 3° Après cette phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistin...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : à par les mots : , 21 et 2° Remplacer les mots : mesure de nature pécuniaire par les mots : astreinte ou d’une amende 3° Après cette phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistin...

Alinéa 5 Après le mot : cassation, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite Cour, pour une durée de trois années, renouvelable une fois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 20 avec celle des articles 19 et 21 du projet de loi,...

Alinéa 3 Après le mot : judiciaires insérer les mots : et leur ministère public Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’intitulé du nouveau chapitre du code de l’organisation judiciaire relatif au contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions...

Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : à par les mots : , 21 et 2° Remplacer les mots : mesure de nature pécuniaire par les mots : astreinte ou d’une amende 3° Après cette phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indisti...

Alinéa 3 Remplacer le mot : effectué par le mot : effectuées Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : II. L’article 131-6 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’accéder à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-5...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 131-5-1. – I. Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces service...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d'application du présent article comme l'ont prévu par ailleurs les articles 2 et 6 du...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans délai Par les mots : dans un délai fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'Arcom le soin de déterminer le délai au terme duquel les FAI devront avoir nécessairement coupé l'accès aux sites considérés. Il apparaî...

Alinéa 12 Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Les conclusions du rapporteur public sont la garantie d'un regard tiers dans un contentieux qui peut mettre en question la liberté d'expression. Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de permettre au magistrat de dispenser le rapporteur public de prononcer des c...

I.− Alinéa 3 Après le mot : imputables insérer les mots : y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables, II.− Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et demande les éclaircissements nécessaires Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.− Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Après l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : II.− Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-1 .– I.– Lorsqu'une personne dont l'activité est d'éditer un se...

I.− Alinéa 2 Compléter l'alinéa par les mots : et en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs II.−Alinéa 3 1° Remplacer le mot : élabore par les mots : établit et publie 2° Supprimer le mot : général 3° Rempla...