Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Alinéa 11, première phrase Remplacer la deuxième occurrence du mot : de par les mots : et au procureur général près Exposé sommaire : L'autorité de contrôle instaurée par l'article 20 du projet de loi étant compétente aussi bien pour le parquet que pour le siège, le présent amendement prévoit que son rapport annuel d'activité soit adressé...

Alinéa 20 Après le mot : loi insérer les mots : . Le procureur de la République ou, s’il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s’y opposer Exposé sommaire : En plein accord avec la CNIL, le présent amendement vise, po...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre II du titre II du live II du code pénal, est insérée une section 4 … ainsi rédigée : « Section 4 … « De l’outrage en ligne « Art. 222-33-1-2. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement le fait, hors les cas prévus aux art...

I. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : précités par les mots : faisant l’objet d’une suspension II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : visés par la peine complémentaire par les mots : faisant l’objet d’une suspension III. – Alinéa 21 Remplacer le mot : accéder par les mots : utiliser un compte d’accès IV. – Alinéa 24 Remp...

I.− Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... L'article 6-2 devient l'article 6-5 ; II.− Alinéa 2 Remplacer le mot : rédigé par le mot : rétabli Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 Remplacer les mots : mettant à la disposition du public par les mots : permettant d’avoir accès à et les mots : de ce délai par les mots : du délai de quinze jours mentionné au second alinéa du I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. − Alinéa 3 Supprimer les mots : dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, II. − Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....− L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I dans un délai de six mois après la promulgation de l...

Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 3° Au premier alinéa de l’article 42, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : «, les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ; 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-10, après le mot : « satell...

Alinéa 43 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la formation restreinte a été saisie et que le manquement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, il peut également adopter, après procédure contradictoire et selon une procédure précisée par décret en Conseil d’É...

I. Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « copie », sont insérés les mots : « avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant à un manquement susceptible de faire l'objet d'une sanction ou d'une mesure correctrice en application de la section 3 du chapitre II du titre Ier de la présente loi. » ; II. Après l'alinéa 21 In...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi modifié : a) Le I devient le II et la première phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le I est ainsi rétabli : La Commission nationale de l'informatique et des libertés es...

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les délits prévus aux articles 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l’article 222-33-3 ; « 2° Les délits prévus aux articles 225-4-13, 225-5, 225-6 et 225-10 ; « 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-3, 226-...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Le présent amendement tend à réduire le délai de l’habilitation demandé par le Gouvernement, en le portant à six mois au lieu d’un an. Les trois règlements européens que le présent projet de loi adapte en droit interne étant d’application directe, l’att...

Alinéa 40 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut être inférieur à trois jours 2° Troisième phrase Supprimer les mots : des revenus ou Exposé sommaire : Le présent amendement opère deux modifications : - il fixe la durée minimale du délai d'exécution fixé dans le cadre des injonctions pouvant être émises en...

Alinéa 38 Supprimer les mots : après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle de tels engagements sont proposés au président de la Commission, puis acceptés ou rendus contraignant par celui-ci. » ; Exposé sommaire : Précision du périmètre d'un renvoi à un décret d’application en Conseil d’État.

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de la notion d' avertissement , jugée imprécise par la CNIL et qui ne paraît ni prévue ni a fortiori définie par le RSN.

I. Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Une amende administrative ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de plateforme en ligne réalisé au cours de l’exercice précédent. « Dans le cadre de l'application de l'article 124-5 de la présent...

Alinéa 21 I. Supprimer les mots : Pour l’exercice des missions relevant de l’article 124-5 de la présente loi, II. Après le mot : représentant insérer les mots : du responsable de traitement ou Exposé sommaire : Extension à l'ensemble du champ de la loi informatique et libertés de la possibilité, conférée à la CNIL par le RSN, d'inter...

Alinéa 11 Après le mot : réside insérer les mots : ou est établi Exposé sommaire : Mise en cohérence de la rédaction du projet de loi avec celle du RSN.