Questions écrites de Loïc Hervé

Extractions judiciaires

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau dispositif d'extractions judiciaires qui sera mis en œuvre en novembre 2017 en Rhône-Alpes. En effet, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres territoires, les extractions judiciaires seront prises en charge par une unité de l'administration pénitentiaire en lieu et place des forces de sécur...

Réglementation des appareils de chauffage au bois

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation des appareils de chauffage au bois. Plusieurs études menées sur la qualité de l'air ont désigné le chauffage au bois comme l'un des principaux responsables des émissions de particules fines. En vallée de l'Arve, il est la cause de 57 % des émissions de particules ...

Épisodes de gel sur le vignoble de Savoie

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes de gel qui ont sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes en Savoie et Haute-Savoie, en avril 2017. En effet, plusieurs nuits de suite, à la fin avril 2017, ces épisodes de gel ont impacté d'une manière exceptionnelle et significative les plantations d'arbres fruitiers et les vi...

Préoccupations des chirurgiens dentistes

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des chirurgiens dentistes à la suite de l'échec des négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes. En effet, l'arbitrage imposé par le Gouvernement, après l'échec des négociations conventionnelles ent...

Prorogation des plans d'occupation des sols

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'extrême inquiétude d'élus, notamment de maires, quant à l'application des dispositions prévues dans l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). En effet, selon le droit actuel, la transf...

Réorganisation des chambres d'agriculture

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret interroge le monde agricole car il prévoit le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales au profit des chambres régio...

Règles de coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et la Suisse

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disposition de règlement de coordination des régimes de sécurité sociale qui s'applique entre la France et la Suisse depuis 2009. Celle-ci prévoit que l'État du dernier emploi rétrocède à l'État de résidence le montant des allocations versées, dans la limit...

Prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences préoccupantes de la prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers. En effet, depuis 2009, le droit européen met à la charge de l'État de résidence, l'indemnité des frontaliers licenciés. Alors que la hausse importante du taux de ch...

Revalorisation statutaire des orthophonistes salariés

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels de l'orthophonie, des jeunes diplômés et des étudiants concernant la revalorisation statutaire des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes hospitaliers sont rémunérés sur la base d'un bac + 2 alors que parallèlement les orthophonistes disposent d'un diplôme bac + 5 (grad...

Difficultés d'accès à la politique agricole commune des professionnels de la filière équine

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'accès à la politique agricole commune (PAC) des professionnels de la filière équine en France. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont considérées comme a...

Modalités de transfert des zones d'activités portuaires

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de transfert, au 1er janvier 2017, de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touris...

Adaptation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er juillet 2016, de la réglementation relative à la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR). En effet, des mesures législatives concernant cette « taxe à l'essieu » qui a pour objet de compenser les d...

Dotation globale forfaitaire et communes forestières

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la dotation globale forfaitaire (DGF) pour 2016 sur les budgets des communes forestières. En effet, dans une note d'information accompagnant la notification de leur DGF pour 2015, les communes forestières ont pris connaissance des nouvelles modalités de calc...

Difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des investisseurs privés en résidences de tourisme et d'affaires. Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation, que ce soit sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou sur l'impôt sur le revenu, sont proposés pour l'acquisition sous condition de ce type de biens. Toutefois, de nomb...

Affaiblissement des moyens de lutte contre l'incendie

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui, en modifiant les conditions d'avancement du grade de sergent au grade d'adjudant, met en danger, à terme, les moyens de lutte contre l'incendie dont disposent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Plus précisément, l'a...

Application de l'article 81 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement. Dans la perspecti...

Mise en œuvre de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, cet article dispose qu'à l'audience, « le juge entend les parties. Toutefois, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou par un parent ou allié jusqu'au sixième degré. Le re...

Situation des personnes hospitalisées en psychiatrie et placées en contention ou faisant l'objet de mesures d'isolement

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie, placées en contention ou faisant l'objet de mesures d'isolement. Le 25 mai 2016, le contrôleur Général des lieux de privation de liberté a publié un rapport intitulé « Isolement et contention dans les établissement...

Scolarisation des élèves en situation de handicap

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que pose aux familles concernées et aux équipes enseignantes, le non remplacement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) assurant l'accompagnement d'un élève en situation de handicap. En effet, aucune disposition, même aucun moyen n'est prévu pour pal...

Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), engendrée par la réforme des préfectures. Cette mesure confie aux communes, équipées d'un dispositif de recueil de données (DR) le soin de recueillir les demandes de CNI, à l'instar des demandes de passeports. Or, après une premi...