Questions écrites de Loïc Hervé

Fragilité financière des médecins de montagne

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les médecins de montagne. Les médecins de montagne, en réalisant des actes de traumatologie et en participant à l'organisation de l'aide médicale d'urgence, forment un véritable centre de premier recours. Ce maillon essentiel de l'offre de soin...

Mesures d'électricité réseau distribution de France concernant les conventions d'autoconsommation

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures que compte prendre électricité réseau distribution de France (ERDF), concernant les conventions d'autoconsommation dont elle s'apprête à modifier les termes. En effet, ERDF envisage d'empêcher toute injection sur le réseau élec...

Délais d'inscription des produits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPr). En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé (HAS) et le comité économique des produits de santé (CEPS) ...

Revalorisation du statut des infirmiers anesthésistes

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé. Leur cursus de formation de sept années...

Récupération des prélèvements effectués par l'État de la taxe sur les surfaces commerciales

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), et la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de récupérer le montant prélevé par les services de l'État sur la période 2012-2014. En effet, la TASCOM dont le produit a été transféré ...

Retraites complémentaires des maîtres de l'enseignement privé

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des maîtres de l'enseignement privé. En effet, l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose le...

Concertation dans le cadre de la réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue à l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la comm...

Effet du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

M. Loïc Hervé rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 15596 posée le 02/04/2015 sous le titre : « Effet du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Effet du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour certaines collectivités de montagne des nouvelles modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, aux termes de l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pris pour l'application de l'article L. 2334-7-3 du CGCT, les...

Impact du projet d'ordonnance sur la réforme des unités touristiques en zone de montagne

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme des « unités touristiques nouvelles » (UTN) prévue par l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanc...

Couverture mobile en zone de montagne

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la faible couverture mobile en zone de montagne. Certes, la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances favorise l'achèvement de la couverture en téléphonie et internet mobiles des territoires ruraux et de montagne, situés en zones dites « blanches »....

Bienséance de la réforme de l'orthographe

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la bienséance d'une exhumation de la réforme orthographique. En effet, les nouveaux programmes de scolarité obligatoires, effectifs en septembre 2016, font référence aux rectifications de l'orthographe formulées en 1990 par le conseil supérieur de la langue français...

Pertinence de la carte des classes bi-langues

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fracture que connaissent les territoires à la suite de la nouvelle carte académique et des nouveaux programmes d'enseignement des langues vivantes, dévoilés le 22 janvier 2016 et applicables à la rentrée scolaire 2016. De fortes disparités apparaissent dans la ré...

Recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères auprès des résidences de tourisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), auprès des résidences de tourisme définies aux articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme. En effet, aux termes de ces articles, ces établissements commerciaux d'hébergement classé constitués de bâtiments regroupant, en un...

Délai de traitement des pensions civiles versées aux victimes d'un acte terroriste

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les délais de traitement des pensions civiles et la résorption des futures demandes consécutives aux attentats du 13 novembre 2015. Au-delà du fonds de garantie chargé de l'indemnisation des dommages corporels consécutifs à un acte de terrorisme, les victimes d'un acte de terrorisme bénéficie du statut de victimes civiles de...

Dispositions réglementaires relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce. En effet, lors du transfert, en 1994, de la partie « protection de la nature » du code rural dans le nouveau code d...

Conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret, qui entre en vigueur le 1er octobre 2015, renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des...

Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement de la taxe de séjour prévu aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En séance publique à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le 12 novembre 2015, Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du budget ...

Calendrier d'application de l'article 42 de la loi du 7 août 2015

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le calendrier d'application de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale. En effet, ce dernier prévoit que seuls les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un établiss...

Conditions d'éligibilité aux prolongations de délai de raccordement aux réseaux publics d'assainissement

M. Loïc Hervé rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16882 posée le 18/06/2015 sous le titre : « Conditions d'éligibilité aux prolongations de délai de raccordement aux réseaux publics d'assainissement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.