Questions écrites de Loïc Hervé

Implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre »

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant la libre installation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». L'appel à candidature pour ces postes a vu le nombre de postul...

Modalités d'accès à la profession de guide interprète conférencier

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès à la carte professionnelle de guide interprète conférencier. En effet, la publication imminente d'un arrêté interministériel, contradictoire avec l'esprit de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimo...

Attractivité du métier officinal

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accélération de fermetures d'officine connue ces dernières années. En effet, 181 pharmacies d'officine ont fermé en 2015, soit une hausse de 47 % par rapport à 2014. Cela correspond à une fermeture de pharmacie tous les deux jours. Bien que le maillage territorial de proximité reste toujours harmoni...

Accès des jeunes diplômés non européens au marché du travail

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obstacles que rencontrent les diplômés non européens sortant d'une école supérieure, souhaitant s'établir sur le marché du travail, contribuer au développement économique de notre société et construire leur avenir dans notre pays. En effet, ces jeunes peuv...

Position de la France face à la vague migratoire

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les flux migratoires en Méditerranée. L'arrivée de l'été amène une hausse des flux migratoires en Méditerranée. En effet, la fermeture des routes des Balkans et l'accord entre l'Union européenne et la Turquie de bloquer toute entrée par ces voies multiplient les drames en Méditerranée : on dénombre amèrement plus de 2 800 ré...

Renforcement du dispositif de sécurité et de défense en Méditerranée

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les actions effectuées en Méditerranée par les forces françaises en collaboration avec nos voisins européens. La sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne nous conduit à nous interroger sur les erreurs et les insuffisances de notre politique européenne, notamment en matière de sécurité et de défense. En effet, aprè...

Cahier des charges du prochain agrément de la filière « emballages »

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cahier des charges du prochain agrément de la filière « emballages » pour la période 2017-2022 et son impact financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le financement attribué aux collectivités locales...

Certification et exportation des grumes

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations contradictoires entre la nécessité d'accroître la sévérité des conditions de certification à l'exportation de nos bois et la nécessité de maintenir à un bon niveau nos capacités exportatrices de bois brut (grumes). En effet, les exporta...

Mesures de chômage partiel en faveur de l'industrie de la transformation du bois

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale du bois, sur la situation de l'industrie de la transformation du bois. En effet, les professionnels de ce secteur déjà fragilisé par l'exportation intensive des grumes vers la Chine, et plus particulièremen...

Inquiétudes des professionnels sur le rôle dévolu à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle dévolu à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale, prévu par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014. Alors que le rapport annuel gouvernemental portant sur l'évaluation de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre des convention...

Garantie individuelle du pouvoir d'achat et emplois fonctionnels

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), créée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie ...

Cotisation foncière des entreprises lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités d'harmonisation de la base minimale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet...

Prime de responsabilité des emplois administratifs et directeurs généraux adjoints des services des collectivités territoriales

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre de l'article 121 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contra...

Emplois fonctionnels lors de la création d'une commune nouvelle

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le maintien des emplois fonctionnels de directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints des services (DGAS), lors de la création d'une commune nouvelle au 1er janvie...

Insuffisances du nouveau dispositif de gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'insuffisance du nouveau dispositif de gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant, prévu par arrêté interministériel du 7 avril 2016. Bien que ce dernier favorise une harmonisation nationale du dispositif, il n'assure pas une vérit...

Ambition d'une biologie médicale de proximité

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie en berne des biologistes médicaux et des conséquences désastreuses de cette situation sur l'offre de biologie médicale de proximité. La réforme de la biologie médicale a élargi le champ de compétences et d'obligations de ces professionnels, qui participent grandement à la proximité géog...

Principe d'unicité du régime de protection sociale

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des règlements du Parlement européen et du Conseil CE 883/2004 du 29 avril 2004 et CE 987/2009 du 16 septembre 2009 aux frontaliers travaillant en Suisse et détenant un mandat d'élu local rémunéré en France. En effet, ces règlements, qui s'étendent aux accords franco-suisses, soumettent « les travailleurs salariés et...

Condition de dispensation du sport sur prescription médicale

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ouvrant la possibilité à un médecin-traitant de prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée. Il semblerait que s'inte...

Aides aux victimes des centres dentaires Dentexia

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent des patients des centres dentaires Dentexia. En effet, depuis le début de l'année, plusieurs milliers de patients se sont constitués en collectif pour dénoncer les pratiques de ces cabinets dentisterie, dits « low-cost », proposés par l'association d...

Stratégie du Gouvernement en faveur du maintien des trains de nuit

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la stratégie hasardeuse du Gouvernement à promouvoir le maintien des trains de nuit. Le 1er avril 2016, le Gouvernement a appelé les opérateurs privés à manifes...