Questions écrites de Loïc Hervé

Système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réforme des modalités européennes du système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Les règles d'indemnisation des travailleurs frontaliers sont actuellement régies par le règlement communautaire CE 883/2004 qui s'applique aux pays de l'Union européenne depuis mai 2010 et à la Suiss...

Délai d'instruction des demandes de naturalisation

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de dépôt des dossiers de naturalisation. Pour la Haute-Savoie, la complétude du dossier est préalablement vérifiée par l'association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie, qui se charge également de prendre un rendez-vous à la préfecture de l'Isèr...

Droit de vote des Britanniques aux élections européennes

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes au sujet de l'impossibilité pour les Britanniques vivant en France de s'inscrire, après le 31 mars 2019, date butoir des inscriptions, sur les listes électorales en vue des élections européennes du 26 mai. Alors que le gouvernement britanniq...

Politique en matière d'énergies renouvelables

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations dévoilées dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2019/2023-2014/2028, en matière de biogaz. En effet, elles ne répondent pas entièrement aux défis des territoires en termes d'énergies renouvelables. D'une part, les objecti...

Avenir des radios de catégorie A

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des radios de catégorie A. Au nombre de 729 selon le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ce sont des radios associatives dont le modèle a été fondé par la loi n° 81-994 du 9 novembre 1981. Or, son cadre législatif ne semble plus adapté pour faire face aux profondes mutations auxquelles elles sont confrontées....

Sauvegarde du modèle de coopératives agricoles

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des entreprises coopératives. En effet, l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et alimentaire et une alimentation saine et durable, habil...

Fonds de la taxe de défrichement

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'...

Retraite progressive et convention de forfait jour

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement de la retraite progressive aux salariés ayant conclu une convention de forfait jour. En effet, ce dispositif est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. Alors qu'un rapport du Gouvernement re...

Encadrement des centres bucco-dentaires

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des centres de santé bucco-dentaires. En effet, après la crise sanitaire consécutive à la fermeture des centres dentaires Dentexia et le rapport de l'inspection générale des affaires sociales prônant des modes de régulation de ces centres bucco-dentaires, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier ...

Participation financière à la protection juridique des majeurs

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018, relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, ce texte établit un nouveau barème et supprime la franchise exonérant la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l'allocati...

Avenir des missions locales jeunes

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement de mettre en place une expérimentation entre les missions locales jeunes et les agences de Pôle emploi, annoncée à l'issue d'un atelier « action publique 2022 » le 18 juillet 2018. Une note, rédigée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, donne des éléments de méthode à d...

Réforme des entreprises adaptées

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de révision du mode de financement des entreprises adaptées. Alors que ces dernières ont subi en 2018 une baisse de près de 18 % de leur subvention spécifique, le gouvernement envisagerait de diminuer le montant de l'aide au poste dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Or, les entreprises adaptées, en empl...

Financement du plan mercredi

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de financement du plan mercredi. À l'occasion de la présentation de ce plan, il a été indiqué que la prestation de service ordinaire, perçue par les collectivités qui organiseront des activités dans le cadre d'un plan mercredi, sera majorée, passant de 0,54 € par heure et par enfant à 1 € par heure e...

Avenir des écoles de production

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des écoles de production. Établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif, ces écoles forment en alternance des jeunes à partir de quinze ans à des métiers en tension dans les domaines de l'industrie, du bâtiment, des services et du numérique. L'originalité de ce modèle repose notamment sur un appre...

Extension de la représentation obligatoire par avocat

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Prévu à l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ce projet remet en cause l'une des missions du syndicalisme agricole qui consiste à...

Exercice de la pratique avancée infirmière

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les professionnels paramédicaux d'exercer en pratique avancée, introduite par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Dans un contexte de besoins croissants en santé et d'aggravation des déserts médicaux, le développement de la pr...

Sensibilisation dans les écoles aux dangers des écrans

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de de l'école dans la sensibilisation des parents et des enfants aux conséquences néfastes d'une surexposition aux écrans. Il y a un an la fédération française de cardiologie dressait le constat alarmant du faible niveau d'activité physique chez les enfants et les adolescents. Cette sédentarisation est pri...

Mesures concrètes pour les EHPAD

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime colère des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors qu'une décision temporaire de neutralisation des impacts négatifs de la convergence tarifaire en 2018 et 2019 a été mise en place, les EHPAD plaident pour des mesures immédiates visant à garantir des conditio...

Réglementation des cirques animaliers

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du cadre juridique ayant trait aux cirques animaliers. En effet, ces derniers sont actuellement soumis à l'arrêté du 18 mars 2011, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Pourtant, les c...

Mise à jour des critères de classement des meublés de tourisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise à jour de l'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. En effet, cette annexe comprend un tableau de classement qui répertorie un ensemble de critères référentiels, obligatoires ou à la carte, à att...