Questions écrites de Loïc Hervé

Définition de la marque territoriale protégée des offices de tourisme

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'appellation de la marque territoriale protégée, introduite par l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le 1° du II de cet article dispose que « lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'...

Définition de la promotion du tourisme

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du transfert de compétence de « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

Impact de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur les communes touristiques

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et sur son impact pour les communes touristiques, supports de stations de tourisme. En effet, les premières orientations de la réforme de la DGF, s'inspirant du rapport sur la réforme des concours financiers de l'État aux collectivités territori...

Taxation d'office en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui a procédé à une refonte d'ampleur de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Cet article a introduit, qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, le maire ...

Conséquences du règlement (CE) n° 1907/2006 sur l'industrie française

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes et lourdes en terme d'emplois et de compétitivité du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces ...

Suppression de dépôts de fonds publics en numéraire dans les bureaux de poste

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités locales de la convention nationale signée en 2014 entre la Banque postale et la direction générale des finances publiques dont l'un des objectifs est de supprimer le service de versement de fonds publics en numéraire dans un certain nombre de bureaux de poste qui n...

Suivi socio-judiciaire des auteurs d'infractions à caractère pédophile

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le suivi socio-judiciaire des auteurs d'infractions à caractère pédophile. Récemment, dans une commune haut-savoyarde, un éducateur bénévole du club de football a été mis en examen pour agression sexuelle de mineur, détention et diffusion d'images pédopornographiques et atteinte à l'intimité de la vie priv...

Information des associations et protection de l'enfance

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'absence d'informations dont disposent les associations sur les bénévoles œuvrant au contact des enfants. Récemment, dans une commune haut-savoyarde, un éducateur bénévole du club de football a été mis en examen pour agression sexuelle de mineur, détention et diffusion d'images pédopornographique...