Questions écrites de Loïc Hervé

Échéance d'application de la taxe de séjour

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'échéance d'application de la nouvelle fiscalité des hébergements en attente de classement ou sans classement. En effet, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit à l'article L. 2330-30 du code général des collectivités territoriales un al...

Conséquences du développement de l'aéroport de Genève

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences du projet de fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), relatif à l'aéroport de Genève. Ce document de planification et de coordination de la Confédération helvétique pour l'aviation civile fixe les...

Réactions aux résultats du rapport Analytika

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le rapport d'investigation élaboré par le centre Analytika et portant sur l'analyse de contaminants chimiques présents dans l'air et la poussière. Ses résultats, dévoilés au mois de janvier 2018 dans la presse locale, montrent que les analyses communiquées par les autorités officie...

Modalités de mise en œuvre de l'article 161 de la loi de finances pour 2018

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de l'article 161 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, introduit par voie d'amendement, cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur les modalités de ...

Droit d'accès au service de restauration scolaire

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée du jugement du tribunal administratif de Besançon imposant le réexamen d'une demande d'inscription au restaurant scolaire, refusée faute de places suffisantes. Cette décision marque la première application jurisprudentielle de la disposition introduite par l'article L. 131-13 du code de l'éducation, modif...

Clips antiracistes

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Premier ministre sur la production au mois d'octobre 2017 d'une série de clips antiracistes par l'union juive française pour la paix. À cette occasion, trente-cinq militants de cette organisation se sont exprimés sur le racisme et l'antiracisme d'aujourd'hui. Ce projet aurait reçu le soutien du commissariat général à l'égalité des territoires, service...

Dématérialisation des registres d'enquêtes publiques

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la dématérialisation des registres d'enquêtes publiques. En effet, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 prévoit le recours à la dématérialisation pour favoriser l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles...

Application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme prévoyant l'institution d'une servitude administrative préalablement à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage. En effet, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisat...

Cadre réglementaire associé aux appareils à visée esthétique et à leur utilisation

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage des appareils à lumière pulsée pour la photo-épilation. Actuellement, l'arrêté du 6 juin 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince et de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Au regard de l'évolution des techniques et des impératifs de sécurité sanit...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés éprouvées par les parents d'enfants en situation de handicap à permettre la scolarisation de leurs enfants dans de bonnes conditions. En effet, les parents vivent chaque année dans l'angoisse de connaitre le sort réservé à leur demande d'aide d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS), véritable sésame...

Communication des éléments de calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la communication aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs et constitutifs de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, modifié par l'article 138 de la lo...

Conséquences du retard dans le versement des aides de la PAC

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la Politique agricole commune (PAC), en particulier celles au titre de l'agriculture biologique et des mesures agroalimentaires et climatiques du second pilier, qui s'accumulent depuis bientôt deux ans et plongent nos agriculteurs dans des difficultés insoutenables....

Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), engendrée par la réforme des préfectures « préfectures nouvelle génération ». Cette mesure confie aux communes, équipées d'un dispositif de recueil de données (DR,) le soin de recueillir les demandes de CNI, à l'...

Moyens du parquet de Thonon-les-Bains

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens dévoués au parquet de Thonon-les-Bains. Selon le rapport 2016 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France détient les parquets les plus chargés d'Europe non seulement au regard du faible nombre de procureurs mais aussi compte tenu du grand nombre de procédures reçues e...

Marchandisation du plasma par des laboratoires privés

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des amicales de donneurs de sang quant à l'entrée sur le marché français d'un plasma thérapeutique émanant de laboratoires privés implantés hors de nos frontières, en Suisse notamment. En effet, depuis que le Conseil d'État, après consultation de la Cour de justice de l'Union européenne, ...

Transfert des compétences optionnelles des offices du tourisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office du tourisme » introduit dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Jusqu'alors plusieurs réponses ministé...

Dommages causés par les vautours sur les troupeaux domestiques

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude grandissante des éleveurs de montagne vis-à-vis des attaques de vautours en groupe subies par leurs troupeaux et l'absence d'indemnisation des dégâts consécutifs à ces attaques. En effet, après le loup et le lynx, le vautour fauve sème à son tour la panique dans les alpages haut-savoyards...

Épisodes de gel sur le vignoble de Savoie

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes de gel qui ont sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes en Savoie et Haute-Savoie, en avril 2017. En effet, plusieurs nuits de suite, à la fin avril 2017, ces épisodes de gel ont impacté d'une manière exceptionnelle et significative les plantations d'arbres fruitiers, les vign...

Préoccupations des chirurgiens dentistes

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des chirurgiens dentistes à la suite de l'échec des négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes. En effet, l'arbitrage imposé par le Gouvernement après l'échec des négociations conventionnelles entr...

Couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux de montagne

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la couverture en téléphonie mobile et l'internet haut débit des territoires ruraux de montagne. De nombreux territoires ruraux de montagne subissent de grandes difficultés résultant du phénomène de zones dites « blanches » ou « grises » en matière de couverture mobile. Enclavés et...