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158 amendements trouvés


05/02/2013 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20122013-318 - Article 1er (Rejeté)
Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicell...

Alinéa 54 I. - Première phrase Supprimer les mots : à temps plein II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale ouvrant le dispositif aux emplois à temps partiel, conformément à l’ANI du 19 octobre 2012, et afin de prendre en compte la réalité éc...

05/02/2013 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20122013-318 - Article 1er (Rejeté)
Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicell...

Alinéas 45 à 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-15. - L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter que les entreprises de plus de 300 salariés ...

05/02/2013 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20122013-318 - Article 1er (Rejeté)
Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicell...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de groupe, ou du plan d’action et du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et qui n’était pas prévue par l’ANI du 19 octobre 2012. Cet amendem...

05/02/2013 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20122013-318 - Article 1er (Tombe)
Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicell...

Alinéa 30 Remplacer le mot : assure par les mots : contribue à Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer par une obligation de moyen l’obligation de résultat introduite à l’Assemblée nationale pour la réalisation par l’entreprise d’objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que dans le cadre de la lut...

28/01/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20122013-281 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Pillet, Mme Troendle, MM. Courtois, Reichardt, Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Hyest, Frassa, Fleming, Mme Cayeux

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi de Bernard Saugey, adoptée par le...

18/01/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-243 - Après l'article 7 (Satisfait)
MM. Magras, Fleming

Après l’article 7, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 6221-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Par dérogation, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la procédure d’accréditation prévue par le présent chapitre, est facultative. Le fonctionnement des laboratoires de biologie m...

14/12/2012 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 16 quater (Retiré)
MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : «, de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé :...

14/12/2012 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Article 16 quinquies (Retiré)
MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, ...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : 10 millions d’euros par les mots : 20 millions d’euros II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

14/12/2012 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Rejeté)
MM. Leleux, Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dup...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : B bis . – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d’entrée dans les salle...

14/12/2012 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Rejeté)
MM. Leleux, Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Chauveau, Carle, Dufaut, A. Dupont, Mme Duchêne,...

A. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. » … – Le g ...

14/12/2012 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Adopté)
MM. Leleux, Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dup...

A. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ....

11/12/2012 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Rejeté)
MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bou...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

11/12/2012 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Rejeté)
MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bou...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

27/11/2012 — Amendement N° II-30 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 70 ter (Tombe)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

22/11/2012 — Amendement N° I-109 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon, Gilles, Mmes Deroche, Hummel, MM. Milon, J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléa...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ». II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amen...

22/11/2012 — Amendement N° I-108 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon, Gilles, Mmes Deroche, Hummel, MM. Milon, J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléa...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, directeurs de journaux » sont supprimés. II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendemen...

22/11/2012 — Amendement N° I-107 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon, Gilles, Mmes Deroche, Hummel, MM. Milon, J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléa...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition fiscale créée en 1934 qui ne se justifie pl...

22/11/2012 — Amendement N° I-94 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivité...