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158 amendements trouvés


08/11/2012 — Amendement N° 189 au texte N° 20122013-103 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)
M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme...

Après l'article 42 bis , Insérer un article addittionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps p...

26/09/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 20112012-780 - Article 5 (Retiré)
M. Fleming, Mme Farreyrol

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.

26/09/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 20112012-780 - Article 3 (Rejeté)
M. Fleming, Mme Farreyrol

Alinéa 5 Supprimer les mots : , la collectivité de Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1 er .

26/09/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 20112012-780 - Article 2 (Rejeté)
M. Fleming, Mme Farreyrol

Alinéa 3 Supprimer les mots : à Saint-Martin, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.

26/09/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 20112012-780 - Article 1er (Rejeté)
M. Fleming, Mme Farreyrol

Alinéa 2 Supprimer les mots : à Saint-Martin, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, comme ceux qui concernent les articles suivants, d’exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation économique d’outre-mer, figurant au chapitre 1 de ce projet de loi. En effet, d...

19/09/2012 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20112012-751 - Article 5 (Rejeté)
M. Fleming

Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-27 du code du commerce, supprimer les mots : de Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er

19/09/2012 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20112012-751 - Article 3 (Rejeté)
M. Fleming

Au cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.462-5 du code de commerce, supprimer les mots : de Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.

19/09/2012 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20112012-751 - Article 2 (Rejeté)
M. Fleming

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.420-5-1 du code du commerce, supprimer les mots : de Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.

19/09/2012 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20112012-751 - Article 1er (Rejeté)
M. Fleming

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 410-3 du code du commerce, supprimer les mots : de Saint-Martin Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, comme ceux qui concernent les articles suivants, d’exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régu...

24/07/2012 — Amendement N° 151 au texte N° 20112012-687 - Article 6 (Retiré)
M. Fleming

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensé...

24/07/2012 — Amendement N° 12 3ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 2 (Rejeté)
Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Fleming, P. Dominati, Béchu, Cardoux, César, Cambon, Gournac, Courtois, Mmes Des Esgaulx, Fa...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applica...

11/07/2012 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Retiré)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Bourdin, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Doligé, Duvernois, B. Fournier, Mmes ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 36 rectifié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

11/07/2012 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 3 bis (Rejeté)
Mmes Jouanno, Duchêne, M. Milon, Mme Farreyrol, MM. Beaumont, Cardoux, Mmes Kammermann, Lamure, Mélot, Bruguière, Der...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. » Exposé sommaire : Il s'agit bien d'imposer à l'Etat, les mêmes obligations que celles existantes pour le secteur privé. ...

11/07/2012 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 3 bis (Tombe)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Cardoux, Milon, Mme Lamure, M. Beaumont, Mmes Deroche, Bruguière, MM. Gilles, Grosdidier, ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) soit un seul de ces agissements s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

11/07/2012 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 3 bis (Tombe)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Mmes Lamure, Bruguière, Deroche, MM. Gilles, Doligé, B. Fournier, Duvernoi...

I. - Alinéa 4 Supprimer le mot : répétés II. - En conséquence, alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère constitutif du harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectifica...

11/07/2012 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Grosdidier, B. Fournier, Doligé, Mme Mélot, M....

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». Exposé som...

11/07/2012 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Retiré)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Savin, Cardoux, Milon, Beaumont, Mme Deroche, M. Duvernois, Mmes Bruguière, Troendle, MM. ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : psychique ou à un état de grossesse par les mots : psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique, Exposé sommaire : Il convient de tenir compte dans les critères de vulnérabilité de la situation économique des victimes, comme d'une circonstance aggravante. Les personnes en grande précarité, au...

11/07/2012 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Savin, Cardoux, Milon, Beaumont, Mmes Bruguière, Troendle, MM. Gilles, Duvernois, Mme Lamu...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

11/07/2012 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Cardoux, Milon, Beaumont, Mmes Bruguière, Lamure, MM. Doligé, Duvernois, Mmes Deroche, Tro...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Un seul de ces agissements suffit, s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

11/07/2012 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Mmes Deroche, Farreyrol, M. Bourdin, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Doligé, D...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère de harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.