Amendements de Louis-Constant Fleming

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases Après les mots : envois de correspondance insérer les mots : à l'unité Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité concerne non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, do...

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ». 2° Dans le troisième alinéa (2°) du même IV, après les mots : « activités éligibles à la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article : c) Dans la troisième phrase, après les mots : « départements d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ». II. - Dans le 8° du A de cet article, supprimer les mots : et au vingt-neuvième alinéa III. - Après le 8° du A de cet article, insérer un ali...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 20 propose de subordonner l’application des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts à compter du 1 er janvier 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L’article 7, 1°, propose de modifier l’article 217 duodecies du code général des impôts par une disposition subordonnant l’application des mesures d’aide fiscale aux investissements prévues à l’article 217 undecies du même code, à compter du 1 er janvier 2010, en Nouvelle-Calédonie, en Polyn...

Supprimer le dernier alinéa du D de cet article. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du texte proposé par le D de l’article 20 pour le III de l’article 199 undecies B du code général des impôts subordonne l’application des mesures d’aide fiscale aux investissements prévues audit article, à compter du 1 janvier 2010, en Nouvelle-Calédonie, en...

Dans cet article, après les mots : départements d'outre-mer insérer les mots : et à Saint-Martin Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer comporte un titre 1 er A intitulé « Soutien au pouvoir d’achat », constitué ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Ce projet qui prévoit la mise en oeuvre d'une nouvelle taxe applicable à tous les opéra...

I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots : chaque année par les mots : en 2009 et en 2010 II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°. III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation ...

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionelles pour l'outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution. Dès lors, le transfert des compétences de la commun...

Dans le deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après les mots : deux pour chaque département insérer les mots : et à un pour chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2007-547 DC n'a pas censuré la créatioon d'un siège de député à Saint-Ba...

I. - Dans le 4° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou de Saint-Martin par les mots , de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concoura...

I. - Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou à la Réunion par les mots : , à la Réunion ou à Saint-Martin II. - Dans le 2° du IV du même texte, après les mots : à l'article 199 undecies B du code général des impôts insérer les m...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : à la Réunion insérer les mots : , à Saint-Barthélemy II. - Dans le premier alinéa du c) du 3° du II du même texte, après les mots : de la Réunion insérer les mots : , de Saint-Barthélemy III. - Dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour les raisons suivantes: En premier lieu pour des raisons économiques : ce secteur est composé à 95 % de PME et représente plus de 100 000 emplois directs et indirects. En France métropolitaine les petits producteurs, en particulier de Calvados, d'Armagnac, sero...