Amendements de Louis-Constant Fleming

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-4. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légion d’honneur et l’ordre national du mérite sont destinés à récompenser des personnes justifiant d’un certain nombre d’années dans la fonction publique, civile ou militaire ou d’exercice d’une activité privée, en reconnaissance de leurs mérites, éminents dans un cas, distingués, dans l’autre. Il...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Après l’article 17 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 268 du code des douanes est complétée par les mots : « majoré de 10 % ». Exposé sommaire : La directive 2010/12/CE du 16 février 2010 a supprimé la notion de « classe de prix la plus demandée » concernant les droits de co...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Alinéa 23 A la fin de cet alinéa, remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date: 31 mars 2011 Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les dispositions transitoires prévues par cet article. En effet, l'article 13 a prévu que le dispositif de suppression commençait au 29 septembre 2010. Il a néanmoins prévu un dispositif transi...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été ...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Alinéa 2 Après le mot : publique insérer les mots : , ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, Exposé sommaire : L'amendement procède aux adaptations nécessaires à l'application de l'article 37 octies en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. NB :La présente rectificatio...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont ainsi rédigées : « Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmer...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre p...

Alinéa 9 I. - Remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phas...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du II de l'article L.O. 6314-4, le conseil exécutif procède à la détermination de l'assiette et à la liquidation des taxes auxquelles donnent lieu les autorisations de construire et les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol. Le conseil peut déléguer s...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle exerce sa compétence dans les matières mentionnées au 1°, la collectivité peut fixer comme règles de perception et de procédure celles prévu...