Loi de finances

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Exposé sommaire :

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par trois alinéas ainsi rédigés : Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et milit...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la diffusion des événements d'importance majeure par un service de télévision à accès libre, aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacl...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : autres que de supprimer les mots : radio et de Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé. Exposé sommaire :

I. Remplacer le troisième alinéa du VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'oeuvres audiovisuelles et ci...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : de l'article 30-1 insérer les mots : , souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Con...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : à condition que ce service insérer les mots : ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots : Afin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire :

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer la référence : 100 par la référence : 98-1 Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article 98-1 ainsi rédigé: « Art. 98-1 - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertziennne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitai...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots : Afin d'améliorer la couverture du territoire par la télévision hertzienne terrestre en mode numérique et Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un III ainsi rédigé : « III. - Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteu...

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99 par les mots : à l'extinction progressive de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique Exposé s...

À la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, supprimer les mots : , dans le respect des orientations générales de réutilisation des fréquences fixées dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99...