Questions écrites de Louis Duvernois

Absence d'un ministère de la francophonie

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence d'un ministre chargé de la francophonie dans son gouvernement alors que cela a toujours existé précédemment. Il s'étonne que « la francophonie comme pôle identitaire de la mondialisation » objet d'un rapport au Sénat (n° 436, 2016-2017) intitulé « Francophonie, un projet pour le 21e siècle » ait été littéralement gom...

Fiscalité des Français établis hors de France

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de son ministère à ne pas vouloir reconnaître la situation particulière des Français établis hors de France en matière de traitement fiscal. Il lui rappelle que les « Français non-résidents » réclament avec insistance le statut de résidence principale pour le logement qu'ils ont conservé e...

Plus-values immobilières des non-résidents fiscaux

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement du trop perçu par l'État de la taxation des plus-values immobilières perçue auprès des non-résidents fiscaux au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015. Il lui rappelle la décision du Conseil d'État (n° 367234) du 20 octobre 2014 qui ramène à 19 % au lieu de 33,33 % la taxation appliqu...

Suppression des radios permettant la réception des grandes ondes

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression, par les grandes marques de véhicules, de radios permettant la réception en grandes ondes (LW), ce qui pénalisera les Français résidant dans des pays allant de l'Afrique du Nord au sud de la Norvège qui ne pourront plus capter les radios généralistes françaises comme RTL, Europe 1, France Inter etc. Par ...

Échange de permis de conduire entre la France et les États-Unis

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance du permis de conduire français ainsi que son échange contre un permis américain, dans les États où cette procédure existe. Il lui demande de préciser avec quels États américains cet échange est possible et enfin pourquoi notre pays n'ouvre pas de négociations en ce sens avec d'autres...

Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis. La décision du Défenseur des droits MLD2016007 en date du 12 février 2016 a remis en lumière ce problème de discrimination subi par nos compatriotes expatriés aux États-Unis, au sujet duquel il souhaite que le Gouvernement se p...

Absence d'un ministère de la francophonie

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence d'un ministre chargé de la francophonie dans son nouveau gouvernement alors que cela a toujours existé précédemment. Il s'étonne que « la francophonie comme pôle identitaire de la mondialisation » objet d'un récent rapport au Sénat (n° 436 (2016-2017)) intitulé « Francophonie, un projet pour le 21e siècle » ait été l...

Conditions de vote des Français au Canada pour l'élection présidentielle

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation consulaire du 1er tour de l'élection présidentielle, à Montréal et à Québec, le 22 avril 2017. Inscrit sur la liste électorale consulaire (LEC), et votant sur place, il a pu constater à Montréal la longueur des files d'attente de plus de deux heures, en raison de l'insuffisance des bureaux de vote par rap...

Fiscalité des Français établis hors de France

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance dans son ministère à ne pas vouloir reconnaître la situation particulière des Français établis hors de France en matière de traitement fiscal. Il lui rappelle que les « Français non-résidents » réclament avec insistance le statut de résidence principale pour le logement qu'ils ont conservé...

Programme FLAM

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les programmes FLAM, Français langue maternelle, toujours assez méconnus par la puissance publique alors que leur faible coût pour l'État, la complémentarité de l'offre et la qualité des programmes proposés permettent de répondre aux attentes des familles expatriées en matière ...

Fermeture de la veille consulaire au sein de l'ambassade de France à Ottawa

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision de fermeture de la veille consulaire à l'ambassade de France à Ottawa (Ontario) alors que le service personnalisé qu'elle rend est très apprécié par la communauté française de la région. Sa fréquentation, en hausse régulière depuis trois ans, en témoigne. Le rempla...

Pensions de retraites de l'État

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la retenue forfaitaire de 83 euros applicable aux titulaires de pensions de retraite de l'État. Il lui demande sur quelles dispositions légales ou réglementaires repose ce prélèvement forfaitaire non remboursé dans le cas où le pensionn...

Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis

M. Louis Duvernois rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 14633 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La décision du Défenseur des droits MLD2016007 en date du 12 février 2016 remet en lumière ce problème de discrimination subi p...

Cours de secourisme au collège

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité pour la France de prendre exemple sur l'expérience des pays qui sont depuis longtemps les cibles d'attentats terroristes. Ainsi, en Israël, les établissements scolaires du second degré sont-ils tenus de dispenser aux élèves des cours de secourisme. ...

Exonération de l'article 787 B du code général des impôts et prix d'acquisition

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination d'une plus-value sur titres reçus initialement dans le cadre du dispositif dit « Dutreil ». L'article 150-0 D du code général des impôts dispose que le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est la « valeur retenue pour la détermination des...

Imposition à la source

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'annonce gouvernementale selon laquelle un prélèvement de l'impôt à la source sera instauré à compter du 1er janvier 2018, le texte du projet de loi devant être prochainement transmis au conseil des ministres. La plupart des pays étrangers qui abritent une communauté française plus ou moins import...

Diffusion des radios françaises grandes ondes à l'étranger

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression, par les grandes marques de véhicules, de radios permettant la réception en grandes ondes (LW), ce qui pénalisera les Français résidant dans des pays allant de l'Afrique du Nord au sud de la Norvège qui ne pourront plus capter les radios généralistes françaises comme RTL, Europe 1, ...

Échange de permis de conduire entre la France et les États-Unis d'Amérique

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du permis de conduire français ainsi que son échange contre un permis américain, dans les États où cette procédure existe. Il lui demande de préciser avec quels États américains cet échange est possqible et enfin pourquoi notre pays n'ouvre pas de négociations en ce sens avec d'autres États, comme Haw...

Diminution du nombre de bureaux de vote à l'étranger

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réduction du nombre de bureaux de vote à l'étranger pour les deux tours de l'élection présidentielle de 2017. Dans des pays comme, par exemple, le Brésil ou l'Argentine dont la superficie est sans commune mesure avec celle de la France, nombre de nos compatriotes expatriés o...

Listes électorales consulaires

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Français établis hors de France en matière d'exercice de leur droit de vote, lors des consultations nationales. En cas de non réinscription au registre consulaire, nos compatriotes sont radiés de la liste électorale par la commission administrative consulaire. L'inscription à ce registre étant facultati...