Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommu...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales : 1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

I.- Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et de deux députés et deux sénateurs II.- Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil d’administration doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme es...

Compléter cet article par un 7° ainsi rédigé : 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, pour l'avenir, la possibilité d'affecter de nouvelles ressources à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, liées à ses missions de développem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision de la capacité de l'agence à opérer à l'étranger et à mener une action internationale n'apparaît pas utile, dans le sens où l'agence pourra le faire à condition de rester dans le cadre de sa compétence, dans le respect du principe de spécialité. De surcroît, l'agence doit avant tout se mo...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Le représentant de l’État dans la région et le représentant de l’État dans le département veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et autres établissements publics de l’État, notamment à l'égard des collectivités...

I.- Alinéa 2 Après le mot : social insérer le mot : durable II.- Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° À la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ; ...° À la transition écologique des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise : - d'une part, à étendre le périmètre d'interventio...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d'exclusivité régissant l'intercommunalité inte...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : L’application progressive, dep...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ord...