Amendements de Louis Pinton

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de renoncement à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État à compter de dix-huit mois avant le concours, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur doit rembourser la moitié de l’aide perçue durant la période. ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa établit une différence d’attribution des emplois d’avenir entre les jeunes peu ou pas qualifiés. Il exclut distinctement une catégorie de jeunes peu ou pas qualifiés qui ont autant besoin d’une première expérience professionnelle réussie. En outre, il ne tient pas compte de la réal...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les emplois d’avenir sont ouverts aux étudiants non boursiers de l’enseignement supérieur s’ils s’engagent en cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’Etat à exercer pendant cinq ans dans des académies déficitaires....

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État, les étudiants ayant bénéficié de l’emploi d’avenir professeur exercent trois ans. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de concilier à la fois les vocations aux ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail doit préciser le nombre d’heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle. Exposé sommaire : La formation professionnelle est le fondement de l’apprentissage pour une future insertion professionnelle. Aucune obligation de formation professionnell...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , soit à tout jeune qui rencontre des difficultés d’insertion professionnelle proposées par les missions pour l’emploi, Pôle emploi ou une association d’insertion Exposé sommaire : L’accès au marché du travail pour les jeunes est difficile quelque soit la zone géographique du territoire. Les jeun...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Dans le projet de loi, aucun dispositif d’inspection du travail n’est prévu pour veiller à la bonne application du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif des emplois d'avenir est contestable sur plusieurs points : - au lieu de s'adresser à tous les jeunes en difficulté, il vise à créer une différence de traitement entre eux en fonction de leur appartenance géographique ; - il limite la possibilité pour les contrats d'avenir de déboucher ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facturation à l’État des séjours hospitaliers au titre de l’aide médicale de l’État dans les établissements publics de santé mentionnés aux a , b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale se fait su...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

I.- Alinéa 12 Après les mots : dans lesquelles insérer les mots : la ou II.- Alinéas 13, 14 et 16 Remplacer les mots : les organisations syndicales représentatives par les mots : la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ; III.- Alinéa 15 Remplacer les mots : aux organisations syndicales re...

Alinéa 10 I.- Première phrase Remplacer la référence : L. 2512-1 par la référence : L. 2512-2 II.- Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’un tel accord-cadre a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent le recours à l’exercice du droit de grève engagent une négociation préalable avec l’emp...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1114-1. - Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui exercent une activité de transport aérien de passagers. « Il est également applicable, lorsqu’ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, aux entrepris...

Après l'article 68 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un concours, à l'aide de son propre matériel, à toute activité à caractère festif, sportif ou cultur...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 732-25 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les chefs d...

Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties. Exposé sommaire : Le régime de la vente de bois en bloc et...