Amendements de Louis Souvet

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots : quarante-huit heures insérer les mots : comprenant au moins un jour ouvré Exposé sommaire : La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le III de cet article, après les mots : la mission d'organiser, insérer les mots : après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et Exposé sommaire : Le Prisme, syndicat des entreprises de travail temporaire, s'est engagé par écrit à effectuer une concertation avec les acteurs du portage. Cet a...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Exposé sommaire : La rupture convention...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I - Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1 er janvier 2008. Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont abrogés à leur date d'entrée en ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités de mise en œuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret. Elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires spécifiques appliquées aux prix des médicaments dans ces départements. Exposé sommaire : Dans sa décision n...

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie du nouveau code du travail, après le mot : société insérer le mot : coopérative Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail, après les mots : est versée supprimer le mot : directement Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail. II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots : Ces institutions par les mots : Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-8 du code du travail, remplacer les mots : de l'administration judiciaire par les mots : de l'administrateur judiciaire Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées. » Expos...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail, supprimer le mot : directement Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail : Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions pénales « Art. L. 2355-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la s...