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Amendement N° 17 (Adopté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : MM. Carle, Valade, Richert, Besse, Billard, J. Blanc, P. Blanc, Bordier, de Broissia, Brun, César, Chauveau, Cornu, Couderc, Demuynck, Mme Descamps, MM. Doublet, Dufaut, Mme Dumas, MM. A. Dupont, Duvernois, Émin, Esneu, B. Fournier, Garrec, Gérard, Ginésy, F. Giraud, Girod, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Jarlier, Legendre, Leroy, Mme Malovry, M. Martin, Mme Mélot, MM. Miraux, Mortemousque, Murat, Nachbar, Mme Papon, MM. Pointereau, Texier, Souvet.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots :
quarante-huit heures
insérer les mots :
comprenant au moins un jour ouvré
Exposé Sommaire :
La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention de participer à la grève comprend au moins un jour ouvré a pour objet de permettre aux communes de disposer d'un délai suffisant pour organiser l'accueil des élèves et, en particulier, pour mobiliser les personnes chargées de la surveillance des enfants.
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