Amendements de Louis Souvet

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2353-31 du code du travail, après les mots : « l'élection » sont insérés les mots : « de me...

Compléter le texte proposé par cet article pour le titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions pénales « Art. L. 2365-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-6 du code du travail. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-2 du code du travail, après les mots : société coopérative européenne supprimer le mot : examine Exposé sommaire :

Aux premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-16 du code du travail, après les mots : représentant les salariés des insérer les mots : personnes participantes, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-13 du code du travail: « 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions des titres I er et II du livre III de la deuxième partie et la participation est organisée, le cas échéant, selon les dispos...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-6 du code du travail. Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-1 du code du travail, remplacer les mots : prévue à l'article L. 2362-7 par les mots : prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail : « Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes, en cas de constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total, en ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail, remplacer les mots : de se fonder sur par les mots : d'appliquer Exposé sommaire :

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-6 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : d'au moins un expert Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour le chapitre I er du titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2361-6. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2361-5 du code du travail, après les mots : situés en France insérer les mots : est effectué Exposé sommaire :

I. - Supprimer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-15 du code du travail. II. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots : Ces institutions par les mots : Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garanties mentionnées à l'article L. 143-11-4, les relevés des créances impayées. » Ex...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail : Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 439-33 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ». II. - Au neuvième alinéa de l'article L. 439-42 du code du travail, après les mots : « l'élection » sont insérés les mots : « de memb...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-75 du code du travail : « Art. L. 439-75. - Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail : « En cas d'échec des négociations, les dispositions de la section 3 du présent chapitre sont applicables. Exposé sommaire :