Amendements de Louis VOGEL

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L.433-3-1 est ainsi modifié : Après les mots : service public Insérer les mots : ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique, 2° Le premier alinéa de l’article L.433-5 ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : deux Exposé sommaire : Cet article introduit un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d'activité pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral. Même si ces professionnels ont un objectif de départ et que le successeur n'arrive pas, ils ...

Alinéa 3 Avant les mots : , les collectivités territoriales, Insérer les mots : , les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) comme entités associés au guichet unique départemental d'accompagnement...

Alinéa 2 Remplacer le mot : indique par les mots : peut indiquer, sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignation d'...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises. C’est pourquoi cet amendement vis...

Alinéa 2 À la seconde phrase, après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises. C’est pourquoi cet amendemen...

Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger la durée maximale prévue pour les dispositifs d’aides aux entreprises, fixée dans le texte à trois ans, afin de la porter à cinq ans. S’il paraît effectivement opportun de poser une clause d’extinction pour tous les dispositifs d’aides, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1) Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 225-102-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées au I doivent présenter dans leur déclaration de performance extra-financière les dons et versements ouvrant dro...