Amendements de Louis VOGEL

Alinéa 33, deuxième phrase Supprimer les mots : et à l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre plus opérant l’indice synthétique, en supprimant le facteur de la dynamique d’emploi qui le compose. En effet, il est précisé que l’indice synthétique, qui permet le classement des communes en zone France ruralités revitali...

I. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation plus les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de...

I. – Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35e centile par les mots à la médiane II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Alinéa 172 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 5125-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les zones France ruralités revitalisation définies à l’article 44 quindecies A du CGI, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 d...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12, 90 %. » II. – La perte de recettes résultant pou...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Sont exonérés : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des servi...

Rédiger ainsi cet article : La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. » 2° L’article 47-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter ou d’adop...

Alinéa 24 Remplacer les mots : état de récidive par le mot : réitération Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L’alinéa 10 de cet article empl...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 412-9. – Aucun renouvellement de document de séjour ne peut être accordé à l’étranger qui n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation lui est retiré. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de cet article prévoit que « A...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un débat...

Alinéa 24 Remplacer les mots : état de récidive par le mot : réitération Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L’alinéa 10 de cet article empl...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 412-9. – Aucun renouvellement de document de séjour ne peut être accordé à l’étranger qui n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation lui est retiré. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de cet article prévoit que « A...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un débat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’of...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : « officine » Insérer les mots : « d'une commune limitrophe ou la plus proche » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, à l’article 2 nonies de la présente proposition de loi, et comme le prévoit l’article 95 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’actio...