Amendements de Louis VOGEL

Alinéas 24 et 26 Supprimer les mots : et garantissant leur participation effective Exposé sommaire : Cet amendement de sécurisation juridique vise à assurer une harmonisation des conditions applicables au calcul du quorum et de la majorité des présents dans les instances de gouvernance de la société lorsqu’il est fait recours à un moyen de ...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 223-27 est ainsi modifié : a) le premier alinéa est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un m...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au second alinéa de l’article L. 221-6, après le mot : « écrite » sont insérés les mots : «, y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent, » ; II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots et la phrase : «, y compris, dans ces cas, par vo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Identifier le titre électronique comme le titre transférable ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à revenir sur une modification de l’article 8 de la présente proposition de loi intervenue en commission des finances à l’Assemblée nationale. La méthode fiable destinée à garantir qu’un titre trans...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Au début, supprimer les mots : Le cas échéant 2°À la fin, ajouter les mots : , s’il en existe Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est proposé de recourir à la formulation couramment utilisée par le code de commerce pour désigner l’éventualité d’une certification par un commissaire aux comptes.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de l’Autorité des marchés financiers Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que le décret en Conseil d’État prévu par l’article 3 de la présente proposition de loi et devant déterminer les modalités de fixation du prix des actions émises dans le cadre d’augmentation de capit...

Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit, dans le cadre du vote du conseil d’administration ou du directoire sur la désignation des personnes bénéficiant d’une augmentation de capital en application de cet article, l’interdiction de participation au vote de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les informations relatives au nombre, à la durée, à l’identité des bénéficiaires et aux droits de vote attachés, en fonction des résolutions d’assemblées générales, aux actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article sont publiées selon des modalités fixées...

Alinéa 23 Après le mot : capital rédiger ainsi la fin de cet alinéa : social assorti de droits de vote Exposé sommaire : Cet amendement tend à sécuriser la rédaction de la disposition de l’article 1 er selon laquelle les statuts de la société peuvent prévoir qu’une action de préférence ne donne droit, en cas d’offre publique, qu’à une voi...

Alinéa 22 1° Après le mot : mesure Insérer les mots : prévue par les statuts de la société 2°Après le mot : publique Supprimer la fin de cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) Les résolutions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225-40 ; « ...) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l’article L. 22-10-8 ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l’article L...

I. - Alinéa 16 A. Première phrase Remplacer les mots : , dans le respect des Par les mots : dès lors qu’elles respectent les B. Seconde phrase Au début, insérer les mots : Pour l’application de ces mêmes articles, II. - Alinéa 24 Remplacer les mots : , dans le respect des Par les mots : dès lors qu’elles respectent les Exposé somm...

I. - Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire : II. – Alinéa 15 Après les mots : que de Insérer les mots : changement de contrôle ou de Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition prévoit que les actions de préférence d...

Alinéa 12, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d’actions de préférence Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser, sur le modèle des dispositions prévues par le code de commerce pour les sociétés non cotées, les conditions de re...

Alinéa 11 Supprimer les mots : Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit que le ratio entre les droits de vote multiples associés aux actions de préférence instituées par cet article et les actions ordin...

Alinéa 5 Supprimer les mots : au I et, le cas échéant, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le V de l’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit que « le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent ». Ce repositionnement du Haut Conseil apparaît pertinent compte tenu du caractère transversal de ses mi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français. Exposé sommaire : La surtransposition des normes européennes contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises, ce qui porte préju...

I. - Alinéas 6 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Un représentant des grandes entreprises ; 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; 5° Un représentant des microentreprises ; II. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants mentionn...