Amendements de Lucien Stanzione

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de coti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet d’expérimenter la prise en charge du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officines sans ordonnance. Cette mesure vise une nouvelle f...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure est conditionnée à un bilan social de l’assuré qui pose les capacités de remboursement sans porter atteinte à la sécurité de la famille de l’assuré. » Exposé sommair...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 162-17-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-2-1. – Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayan...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : «, des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ; II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées ; l’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des...

Alinéa 1 Après les mots : des armées insérer les mots : selon des modalités définies par la Haute autorité de santé garantissant l’égal accès de la population cible à ces spécialités pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement (de repli) du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à garan...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : 1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ; 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directemen...

Après l’article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 165-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le référencement sélectif prévu aux alinéas précédents ne peut conduire à priver les personnes bénéficiaires de dispositifs m...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section du 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 314-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif t...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, toute la durée du régime de sortie de crise sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, ainsi que pour une période de douze mois à l’issue de celles-ci...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale f...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : «, de progression des effectifs des personnels médicaux et non-médicaux » ; II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il indique pour chaque établissement bénéficiaire l’évolution du no...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitaliers, de personnels et de moyens nécessaires à la prise en charge des patients en cohérence avec les besoins en santé de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et le conseil de surveillance de l’établissement concerné » ; Exposé sommaire : À l’occasion de la loi HPST de 2009, le législateur a souhaité confier aux conseils de surveillance un rôle d’orientation et de cont...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : structurants par les mots : , de désendettement, d’amélioration de la situation financière et de transformation, Exposé sommaire : L’article 5 du PLFSS 2022 modifie l’article 50 de la LFSS pour 2021. Cet article avait pour ambition de désendetter les établissements sanitaires et médico-sociaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet de réduire le taux de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons. Premièremen...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport traite des contrôles et recouvrements de cotisations sociales engagés au titre des articles L. 243-1 à L. 243-16 du code de la sécurité sociale à l’égard des plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail. Il traite également des procès verbaux établi...

Compléter cet article par les mots : et les procédures en requalification passées et en cours des travailleurs des plateformes numériques de travail Exposé sommaire : Amendement de repli A défaut de publier un rapport complet comme proposé précédemment, l'auteur de l'amendement souhaite qu'a minima une objectivation soit fait quant à la sit...