Amendements de Lucien Stanzione

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du même article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est notamment liée à une contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires, mentionnant des horaires de permanence des soins ada...

I. Alinéa 10 Après la référence L. 781-43 insérer la référence , L. 781-42 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 du PLFSS, comme c’est trop souvent le cas à travers les dispositions relatives à notre système de santé, poursuit une logique qui tend à réduire le problème des urgences à la seule problématique financière. Les évolutions forfaitaires établies dans les dernières LFSS, vont toutes dans ce s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 50 Bis qui entérinerait la création d'un « tiers-statut» cumulant les inconvénients du salariat, et notamment le lien de dépendance vis-à-vis de l’entreprise (qui fixe les tarifs des prestations et impose les règle...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise au norme des bâtimen...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , selon des modalités déterminées par décret II. – Alinéa 10 Après la référence : L. 815-1 insérer les mots : et de celle prévue à l’article L. 821-1 Exposé sommaire : La FNATH réitère, avec cette proposition, une revendication ancienne qui tient à l’égalité de traitement entre les béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cet article 23 qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale ; celle-ci se caractérise par d’importants déficits, qui devraient baisser jusqu’en 2024, pour remonter en 2025 et atteindre un ...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique produits dans un État membre de l’Union européenne ; « –...

Alinéa 4, 6 (deux fois), 10, première et seconde phrases et 18 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur. La représentation nationale s'est déjà penchée sur ce sujet en votant cette année la revalorisation des pensions de retraites agricoles ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté ...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Art. L. 114-8. – I. – Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou u...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragrapheainsi rédigé : « …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B es...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le disposit...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain v...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « occupant un poste d’ingénieur, de cherch...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressou...

Alinéa 3 Remplacer la date : 2025 par la date : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le temps d’expérimentation du dispositif « Haltes soins addictions » - dont nous nous félicitons de sa présence dans le texte - de façon à ce que ce dispositif puisse passer rapidement du statut « expérimental » à celui d’un dispositif pér...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient », sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ». Exposé sommaire : Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle de l'article L. 7112-1 du code du...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable. Alors...