Financement de la sécurité sociale pour 2013

I. – Alinéa 6, première phrase Remplacer la référence : aux articles L. 731-30 et par la référence : à l’article II. – Alinéa 61, première phrase Supprimer les mots : et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code Exposé sommaire : L’article 33 prévoit la mise en place d’une gestion commune par la CCMSA de la trésore...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Même si l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50% à 75%, cette dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise donc la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 euros. Jusqu’à présent, les indemnités versées après une rupture convent...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1, 5 fois le salaire minimun interprofessionnel de croissance II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Ce passage obligatoire au réel va entrainer un surcout de la masse salaire qui, couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013 plafon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est pas ...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La caractéristique du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l’auto-en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1, 3 Md d’euros de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat. Or, les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisable...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 162, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de ...

Alineas 4 à 10 Supprimer ces alineas. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas fera disparaître une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent internaliser et celles qui doivent sous-traiter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinea 2 Remplacer les mots : et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, par les mots : , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, Exposé sommaire : L’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d’utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour encadrer les prescriptions hors AMM, dans un objectif de protection de la sécurité sanitaire, en cas d’absence d’alternative médicamente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être l’information et l’éducation à la sexualité des jeunes et l’accompagnement des femmes en difficultés. Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % de l’I...

Alinea 2, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées, le contenu Exposé sommaire : Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de son article 70, cet article prévoit que des expérimentations seront men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par amendement gouvernemental au PJLFSS pour 2013 à l’Assemblée nationale. Il est affirmé dans l’exposé des motifs que « cette mesure rejoint les propositions formulées récemment auprès de l’administration par les représentants du secteur du BTP ». Or, les professions du BT...

Alinea 3, première phrase Après le mot : immatérielle insérer les mots : , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinea de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée, Exposé sommaire : L’assiette de la co...

Alinea 3, première phrase Avant les mots : à l’exception des échantillons insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.