Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans sur-transposition. Exposé sommaire : L'agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous...

I. - Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : le montant de l’épargne professionnelle est au moins égal par les mots : la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale 2° Seconde phrase Remplacer le mot : Il par le mot : Elle II. – Alinéa 16, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En...

I. – Alinéa 5, première phrase Après les mots : la moyenne des recettes insérer les mots : hors taxe II. – Alinéa 25 Remplacer le montant : 247 000 € par le montant : 328 800 € III. – Après l'alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitant ...

I. – Alinéa 3, tableau 1° Vingtième ligne Remplacer le montant : 65, 07 par le montant : 64, 93 2° Vingt-deuxième ligne Remplacer le montant : 63, 07 par le montant : 62, 88 3° Trente-septième ligne Remplacer le montant : 15, 09 par le montant : 14, 91 4° Trente-neuvième ligne Remplacer le montant : 53, 07 par le montant : 5...

I. – Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de tr...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de re...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, à la fin de chaque année civile, un rapport chiffré justifiant ...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéf...

I. –Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 121-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les montants de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes versés à l'occasion de livraisons ou d'acomptes lorsque les livraisons ont été résil...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au 3°. « Pour l’application de l’article L. 21...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’option est souscrite pour trois années civiles. » Exposé sommaire : Actuellement, l’option pour le calcul des cotisations sociales des exploitants sur l’année N...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l’article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l’article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 5...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : la moyenne du taux des départements par le taux : 25 % Exposé sommaire : Quelques départements connaissent une évolution de l'APA et du RSA plus dynamique qu'au niveau national et dont la situation n'est pourtant pas prise en compte par le dispositif proposé à ce stade par le Gouvernement tel...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « a. Dans la limite de 80 % de son montant pour l'année 2016, de 60 % à compter du 1 er janvier 2017, de 40 % à compter du 1 er janvier 2018 et de 20 % à compter du 1 er janvier 2019, les essences… (le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre plus prog...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du sec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence...