Transformation de la fonction publique

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner c...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l’article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manqu...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d’une nouvelle libération conditionnelle et doit subir tout...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier et deuxième alinéas de l’article 720-4 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre « incompressibles » les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal repose sur l’i...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122–6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de nuit, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour repousser l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu de travail. » Exposé sommaire : Les présomptions de légi...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, en repoussant une agression, a excédé les limites de la légitime défense, en raison d’un état excusable d’excitation, de désarroi, de crainte, de terreur ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du huitième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d’une m...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 712-6 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 712-11, après les mots : « et par le procureur général, » sont insérés les mots : « ainsi que par la partie civile » ; 2° L’article 712-12 est complété par les mots : « ainsi que celles de la par...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est ainsi rédigé : « Art. 370. – Après avoir prononcé l’arrêt, le président avertit, s’il y a lieu, l’accusé et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pou...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l’un des juges avertit, s’il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d’...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 446-4 du code pénal, il est inséré un article 446-… ainsi rédigé : « Art. 446-… – L’achat de produits de tabac manufacturé lors d’une vente à la sauvette est puni d’une contravention de la 1 re classe. « Lorsque le volume de cet achat est supérieur à une quanti...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l’article 305-1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « déposée quarante-huit heures avant l’ouverture des débats et » ; Exposé sommaire : Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités. Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le ve...

Alinéa 12 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Aux premiers alinéas des I, II et III de l’article 78-2-2, au premier alinéa de l’article 78-2-3 et au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Troisiè...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : y compris en cas de récidive, Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage de stupéfiants et transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe. Il s'agit...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa de l’article 78-6 du même code est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de police judiciaire adjoint...

Après l'article 52 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle agit devant la juridiction administrative, il est tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles d...