Financement de la sécurité sociale pour 2020

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

Alinéa 134 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le mot « peut- être » et de le remplacer par le terme « doit être » et ajouter ...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé, conformément à l’article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé : « Art. 1613 ... – Les bières titrant à plus de 5, 5 % d’alcool font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleu...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le b du I est ainsi modifié : a) Les mots : «, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1575/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493-99 du Conse...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8 % vol. et 11 % vol. ; ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis - … ainsi rédigé : « Art. 1613 bis - …. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transfor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité accordée à la prévention affichée par le gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, le CESE dans son rapport « Pour des élèves en meilleure santé » indiquait : « Tro...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1 er juillet 2018. Ce rapport fournit des d...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; 2° Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribu...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fa...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation des assistant(e)s maternel(le)s à communiquer par voie électronique à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole leurs places disponibles pour l’année et leurs horaires d’accueil. Cet article vise à ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.