Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243-12-1, pour ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7 …. – Un code de déontologie des agents chargés du contrôle, établi par décret en Conseil d’État, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi qu...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « En cas de rejet », il est inséré le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il ...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l’établissement qu’il peut se faire assister du conseil de son choix. » Exposé sommaire : Il convient de dévelop...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « versées », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisation...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-…. – Dès lors que le redressement opéré a été établi sur la base de renseignements et de documents obtenus de tiers, l’organisme de recouvrement est ten...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » ...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : «, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-…. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….– Par dérogation au II du présent article, du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15...

Alinéa 107 1° Remplacer les mots : , IV et IV bis par les mots : et IV 2° Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur semble difficilement réalisable en une seule année transitoire, comme prévu actuellement. En effet aucune simulation ou projection chiffrée n’a pour l’...

I. – Alinéa 58 Remplacer le mot : pour par les mots : au niveau de II. – Alinéa 59, première phrase Après le mot : critères rédiger ainsi la fin de cet alinéa : nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des orga...

Alinéa 19, dernière phrase Après le mot : code, insérer les mots : ou non regroupé physiquement mais dans une logique de coordination renforcée des modalités d’exercice Exposé sommaire : A l'échelle nationale, 8% de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d'une accessibilité inférieure à 2, 5 con...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : thérapeutique insérer les mots : et de la galénique de chaque médicament Exposé sommaire : Le processus de fabrication des médicaments est extrêmement complexe ; les contraintes spécifiques à chaque galénique obligent à étudier indépendamment les médicaments selon leurs formes. Cet amendement vise ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’entreprise pharmaceutique défaillante doit donner priorité à l’alternative médicamenteuse issue d’entreprises disposant d’une autorisation de commercialiser cette dernière au sein d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, avant ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les solutions alternatives importées doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tienne compte à la fois de la sécurité sanitaire et de la nécessité de répondre dans un délai restreint à un besoin potentiellem...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : sur avis de l’Agence nationale de santé publique Exposé sommaire : L’Agence Nationale de Santé Publique, établissement public succédant à l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l’Établissem...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les coûts supplémentaires engagés spécifiquement au titre de l’obligation prévue à l’alinéa précédent par tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament sont identifiés par l’agence nationale de sécurité du médicament. Un rappo...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « ...