Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Dans cet article 74, la commission des lois propose de confier de nouvelles missions d’évaluation des politiques publiques territoriales aux chambres régionales des comptes. Le rapport de la commission fait référence à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, départements et régions, qui a institué les chambres région...

J’ai signé l’amendement n° 172 rectifié quater proposé par notre collègue Cuypers, qui est un défenseur et un grand connaisseur du monde rural et agricole. Mme la ministre a axé ses explications sur la notion de simplification. Il est vrai que le monde agricole mérite largement d’être soutenu. Tout ici est d’ordre juridique : les baux r...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Serge Babary, vise à modifier le code général des collectivités territoriales de manière à rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires lors de l’élaboration des Sraddet, cette consultation étant aujourd’hui facultative. Les enjeux d’aménagement et de transition écologiqu...

L’article 46 quater fait partie des articles nouveaux, introduits par la commission sur l’initiative des rapporteurs de la commission des lois, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, afin de renforcer l’État déconcentré – il s’agit des articles 46 bis à 46 quinquies. Le rapport rappelle qu’il convient de renforcer le pouvoir ...

Je me permettrai, à l’occasion de l’examen de ces amendements, de faire un rappel historique sur un point que M. le rapporteur pour avis connaît bien mieux que moi : les ARS ont en effet été créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont il a été le rapporteur. On...

Cet amendement, rédigé sur l’initiative de Mme Noël – celle-ci représente, en l’occurrence, les territoires de montagne –, vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des ARS.

Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique, en particulier en matière de prévention. Il importe que l’État, au travers des ARS, prenne en compte les projets de territoire dans l’élaboration du projet régional de santé. Il s’agit par là de renforcer le dialogue et la cohérence en matière de développement sa...

Cet amendement vise à réintroduire l’article 35, supprimé par la commission, qui concerne l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active, le RSA. Certains départements rencontrent une difficulté chronique de financement du RSA. En particulier, la concentration d’allocataires dans certains territoires pose la question d...

Nous sommes toutes et tous conscients que le volet humain est fondamental. On a évoqué le mal-être au travail de ces personnels, et leurs difficultés – ils perçoivent souvent des salaires modestes. Restons vigilants sur les modalités de transfert. En même temps, il faut prendre en compte les effectifs concernés par ces transferts de l’État vers...

Déposé sur l’initiative de Mme Thomas, cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux informer les citoyens en apportant plus de transparence sur le logement social et la mise en œuvre de la loi SRU.

Déposé sur l’initiative d’Henri Leroy, cet amendement vise à intégrer dans l’utilisation de l’amende SRU la possibilité de financer des travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs. Ces dépenses participent à la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.

Cet amendement, déposé par Mme Thomas, vise à mettre fin aux seuils plancher, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2019, laquelle s’est fondée sur un faisceau d’indicateurs afin d’apprécier les freins à la construction de logements sociaux susceptibles de justifier l’abaissement des objectifs, suivant un p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette modeste prise de parole porte sur l’article 9, qui vise à transférer les petites lignes ferroviaires et leurs installations de service aux régions. C’est un sujet qui passionne nombre d’entre nous, parce que nous sommes attachés à l’aménagement du territoire, ce qui passe not...

Cet amendement a été déposé par notre collègue Philippe Tabarot, qui connaît extrêmement bien le secteur ferroviaire. Il vise à répondre à des problèmes, mais aussi à des inquiétudes, autour des marchés qui seront passés par les autorités organisatrices de transport avec d’autres acteurs que la SNCF, opérateur historique, à la suite de l’ouver...

Le présent amendement, qui a été déposé par notre collègue Jean Bacci, vise à sécuriser le statut juridique et fiscal des agences locales de l’énergie et du climat, les ALEC, agences à but non lucratif créées par les collectivités territoriales et leurs groupements. De nombreuses questions orales ont été adressées au Gouvernement à leur sujet. ...

Cet amendement suscite un débat intéressant sur les documents d’urbanisme et le code de l’urbanisme. Même si mes souvenirs sont lointains en la matière, j’ai pu mesurer l’évolution du code de l’urbanisme et de tous les documents liés à l’urbanisme. À titre personnel, je reconnais que c’est tout de même très compliqué. Au risque de passer pour...

Je m’associe aux signataires de ces amendements. Je suis un grand défenseur du ferroviaire. Mes collègues ont évoqué les TGV, que nous sommes beaucoup à emprunter, les TER et les trains d’équilibre du territoire. On y trouve beaucoup d’usagers de deux-roues. Les deux modes de transport, train et vélo, sont complémentaires. Cela dit, je conçoi...