1642 amendements trouvés
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritère telle que définie par le règlement g...
Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair. Il est donc ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de transposer la directive « marchés d'instruments financiers », qui bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des ma...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financier...
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ses dirigeants ou ses préposés qui ont par les mots : qui a Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse s...
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252 - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Con...
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot « rend ». Exposé sommaire : D ès lors qu'une sanction est prise par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers il est...
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai court à compter de la révélation des faits. » Exposé sommaire : La loi sécurité financière énonce que la commission des sanctions de l'AMF ne p...
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de membre de l'Autorité des marchés financiers est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société an...
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou allié avec une des par...
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il transmet également toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce et la dernière délibération sur les rému...
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunération...
Dans le second alinéa du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : qui disposent, au 1 er janvier 2006, d'un plan d'épargne d'entreprise par les mots : qui disposent, au 1 er janvier 2006, d'un accord d'intéressement prévu à l'accord L. 441-1 du code du travail e...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé est beaucoup trop complexe pour être utilisé dans un autre cadre que celui d'un pur effet d'aubaine. Il est donc proposé de le supprimer.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 443-5 du code du travail par les mots : après consultation des partenaires sociaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Compléter la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail par les mots : et après avoir consulté les partenaires sociaux Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux dans l'hypothèse visée par l'article L. 444-9. Le seul...
A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail, supprimer les mots : ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2 Exposé sommaire : Le gouverneme...
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut d'un tel accord dans l'entreprise, aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux, visées à l'article L. 225-102-1 du code de commerc...
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 444-8, est ajouté à la fin du chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abon...