Loi de finances pour 2006

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : L'article 265 bis A du code des douanes est modifié comme suit : 1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots : « les esters méthyliques d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ». 2...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prend prétexte de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants afin d'inciter à leur développement. Cette mesure est complètement contradictoire avec la volonté affichée de renforcer l'utilisation des biocarb...

Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts : « III. Le tarif de la taxe est le suivant : « a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II : « Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre Tarif applicable par gramme (en euros) N'excédant p...

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots : de l'Etat par les mots : des régions II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : …La perte de recettes résultant...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre Etat membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006. II.- La perte de recettes pour l'Etat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à annuler un dispositif qui remet en cause la mission assignée à Réseau ferré de France (RFF) d'assurer la valorisation de son patrimoine immobilier, dans le seul but d'assurer une recette exceptionnelle au profit de l'Etat pour que soit amoindri le déficit budgétaire.

I.- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. » II.- En conséquence, supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à faire en sorte que les dividendes des sociétés autoroutières continue...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date « 1er janvier 2006 ». II.- La perte de recettes pour l'Etat est co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher l'Etat d'encaisser la totalité des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) dans le seul but de desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s'est enfermé le gouvernement

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier. » II. La perte de recettes pour l'Etat est comp...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéa du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : L'amendement vise, par l'émis...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi s...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et », sont insérés les mots : « à 26, 5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le régime fiscal accommodant...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la partie de l'article qui ouvre les dépenses de recherche au crédit d'impôt au premier euro, alors qu'auparavant, seul l'accroissement par une entreprise de son effort de recherche ouvrait droit à incitation fiscale.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. » ; 2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplac...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005. Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. » II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à ...