Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La localisation des parcs de rabattement à proximité de...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite m...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

Après l'article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes soumises à un objectif triennal de réalisation des logements sociaux au titre de l’article L. 302-8 ou faisant l’objet d’un arrêté pris pa...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302-1 du Code de la construction et de l’habitat est complété infine par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes soumises à un objectif triennal de réalisation des logements sociaux au titre de l’article L. 302-8 ou faisant l’objet d’un arrêté pris par le représe...

A l’alinéa 26, remplacer le mot « nouvelle » par les mots suivants : « autorisée en application de l’art 121-22-4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ». NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : Les ordonnances de la loi ELAN ont outillé juridiquement les élus pour renforcer le pilotage leur politique d’aménagement commercial en rendant le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT obligatoire. Dans ce cadre les élus doivent notamment définir les secteurs d’implantation périphérique...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article qui est un recul de la décentralisation de l’urbanisme. La possibilité donnée aux acteurs privés de déposer des projets dérogatoires aux PLU dans les 500 mètres autour des gares (plus de 3000 en France), dans les secteurs d’Opération de Revitalisation du T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne respecte p...

I. Alinéa 4 Compléter la phrase par : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée » II. Alinéa 5 Remplacer la phrase : « Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l’artificialisation des sols. » Par : « Elles sont territo...

Remplacer trois fois les mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de rempla...

Alinéa 9 Supprimer la phrase : « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricole...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots : « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de maniè...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols », Par le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation au...

A l’alinéa 4, remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » Par les mots : « la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc pro...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de l...