Loi de finances pour 2018

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métie...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’il existe un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité or...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligible...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression 56 Hectolitre 4, 40 4, 40 4, 40 4, 40 4, ...

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Ex 3824-90-97 Super éthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant 55 Hectolitre 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé ; 2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé : « Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2, 10 % pour les rémuné...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions simultanées des droits d’usufruit et de nue-propriété d’un même bien sous réserve que l’usufruit so...

I. – Alinéa 4 Remplacer les références : , de l’article 1414 A et de l’article 1414 C par les références : , de l’article 1414 A, de l’article 1414 C et de l’article 1414 E II. – Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigé : 7° bis Après l’article 1414 C, il est inséré un article 1414 E ainsi rédigé : « Art. 1414 E. – I. – Les c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en ...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en...

Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisatio...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 246 117 Exposé sommaire : Rouage essentiel pour accompagner la nécessaire modernisation de notre pays, confronté à des enjeux cruciaux de croissance et d’innovation, le réseau des chambres de commerce et d’industrie, dispose d’un maillage territorial de proximité. qu’il a su conser...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.