Énergie

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'article 3 bis qui vient protéger les consommateurs d'électricité ayant exercé leur éligibilité en organisant une réversibilité est n...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur. Exposé sommaire : Si la lisibilité des tar...

Compléter le 1° du II de cet article par trois phrases ainsi rédigées : Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aura...

Dans le I de cet article, insérer le mot : globalement après le mot : souscrivant et après le mot : consommant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ». En effet, la rédaction actuelle permet à des entreprises possédant ...

Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel. Exposé sommaire : Les dispositions...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé. Exposé sommaire : En 2001, la France est passée en matière de transport du gaz naturel d'un régime des concessions accordées par l'Etat aux opérateurs gaziers, au régime de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel. Exposé sommaire : En 2001, la France est passée en matière de transport du gaz naturel d'un r...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France, les fournisseurs d'électricité inscrits à leur de...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs souhaitant exercer leur activité auprès des consommateurs domestiques doivent demander une homologation spécifique au ministre chargé de l'éne...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée : Tout consommateur final non domestique entrant dans un site bénéficie de cette faculté. Exposé sommaire : La faculté d'entrer sur le marché libre est un choix exercé selon une stratégie propre à l'entrepris...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, » sont supprimés. Exposé sommaire :...

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée: - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité; - et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introd...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, I. après les mots : ou des communes insérer les mots : ou des groupements de communes II. après les mots après avis des communes Insérer les mots ou des groupements de commu...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus ...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des ...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 3 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : un plancher ou un plafond par les mots : des normes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe : Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, afin d'en diviser avant 2050 par quatre les émissions de CO2. Pour ces bâtimen...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Cet amendement tend à promouvoir l'utilisation des céréales comme moyens de combustion.