Amendements de Marcel-Pierre Cléach

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte interdit la mise en place d'un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre d'un seul EPCI, afin d'éviter une superposition de son périmètre avec celui du PLUI. Néanmoins, ce périmètre imposé de deux EPCI minimum pour le SCOT pourrait néanmoins aboutir à des regroupemen...

Alinéas 14 à 17, 34 à 37, 51 à 54 et 71 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n’est pas d’offrir leurs logements à titre d’hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd’hui de faire de l’hébergement dans du logement social. Il existe...

Alinéas 19 et 33 Après le mot : locaux insérer les mots : et installations Exposé sommaire : La définition de l’habitat indigne apportée par la loi du 31 mai 1990 vise les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage. Or, le terme « installation » disparait ensuite des différentes mentions du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les...

Après l’alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions en vigueur, et notamment celles relatives à la lutte contre les insectes xylophages, permettent déjà d’atteindre les objectifs visés par le présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 721-1. - En cas de vente d’un lot ou d’une partie de fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, les informations suivantes doivent être communiquées par écrit à tout acquéreur potentiel lors de la première visite : II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4...

Alinéa 18 Supprimer les mots : d’obtention d’un premier emploi, Exposé sommaire : La notion de « premier emploi » est délicate à appréhender : doit-il s’agir d’un CDI ? D’un CDD ? D’un temps complet ? D’un emploi à mi-temps ? Un « job étudiant » ou une formation en alternance peuvent-ils être retenus comme tels ? En outre, est-ce au baille...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; III. – Alinéa 22 Rédiger ain...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : IV bis . - Des organismes de toute nature sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement e...

Après l'alinéa 51 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : …) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. » ; Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à lutter contre l’utilisation trompeuse et le dét...

A. - Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-… ainsi rédigé : « Art. 1387-…. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l...

Alinéas 40 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes. En l’état de la rédaction, aucun mode de financement suffisamment clair n’est prévu, qu’il s’agisse de la détermination du prix ou encore du calcul de la redevance versée par les propriéta...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur les modalités d’une réforme destinée à rationnaliser l’attribution et renforcer l’efficacité des aides personnelles au logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014. Exposé sommaire : Notre pays dépense deux fois plus que la...

Alinéa 2 Supprimer les mots : locales prévisibles Exposé sommaire : Un arrêté pris par le représentant de l’Etat dans la région se rapporte par définition à des circonstances locales. Par ailleurs, la météorologie étant une science inexacte pouvant être soumise à de nombreux aléas, la référence à un caractère prévisible semble inadéquate. ...

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : Exposé sommaire : La réduction à un mois en zone tendue du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire ne se justi...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, en cas de décès de ce dernier, de ses ayants droit Exposé sommaire : L’alinéa visé prévoit un délai de préavis de six mois lorsque le congé émane du bailleur. En cas de décès de ce dernier, ses ayants-droits peuvent toutefois avoir un besoin impératif de vendre le bien, p...

Alinéa 69, première phrase Supprimer les mots : à la demande du bailleur Exposé sommaire : Sans qu'il y ait besoin pour le bailleur de le solliciter chaque année en ce sens, il appartient au locataire de justifier de lui-même annuellement de la souscription d'une assurance contre les risques dont il doit répondre. NB :La présente rectific...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprimé par le locataire. Exposé sommaire : Sauf accord express de l’occupant, des travaux imposés le week-end ou les jours fériés ont réellement un caractère abusif qu’il convient d’inte...

Alinéa 67, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, ont pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. ...