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512 amendements trouvés


22/10/2013 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Ho...

I. – Alinéas 1, 2, 7, 13, 14, 21 et 22 Remplacer chaque occurrence du mot : universelle par les mots : de recouvrement II. – En conséquence, intitulé du chapitre II Rédiger ainsi cet intitulé : Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers Exposé sommaire : La finalité du dispositif étant de « rassurer » les bailleurs en leur...

22/10/2013 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ; Exposé sommaire : Dans l’attente de la définition de ses modalités définitives dans le cadre de la loi de finances pour 2016, plusieurs hypothèses de financement de la GUL ont été av...

22/10/2013 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Adopté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgéta...

22/10/2013 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Retiré)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Ho...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » ...

22/10/2013 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : montant minimal d’impayés par les mots : nombre de mois de loyers impayés Exposé sommaire : Même en affinant en fonction de la localisation, raisonner en termes de montant d’impayés est peu pertinent pour apprécier la réalité du déséquilibre des rapports locatifs justifiant un déclenchement d...

22/10/2013 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Ho...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

21/10/2013 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20132014-051 - Article 33 (Rejeté)
MM. Gilles, Cléach, Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, MM. Falco, Couderc, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet,...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

21/10/2013 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20132014-051 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Trillard, Pintat, J. Gautier, Cambon, Dulait, Laufoaulu, Charon, Gournac, G. Larcher, J.P. Fournier, Paul, Mme Ga...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : …. – Le ministère de la Défense développera un dispositif de suivi et ou d’accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l’issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-tra...

18/10/2013 — Amendement N° 447 au texte N° 20132014-066 - Après l'article 52 (Retiré avant séance)
MM. Fouché, Laufoaulu, Bécot, Doligé, Grosdidier, Cléach, Lefèvre, Portelli, Houel, Doublet, D. Laurent, G. Bailly, P...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entrepri...

18/10/2013 — Amendement N° 446 au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Retiré)
MM. Fouché, Laufoaulu, B. Fournier, Doligé, Grosdidier, Cléach, Fleming, Lefèvre, Portelli, Houel, Doublet, D. Lauren...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prestation particulière « Etat daté » ne peut être facturée plus d’une fois pour une vente faisant apparaître plusieurs éléments de la copropriété dans le même acte de vente. Son montant est fixé forfaitairement dans le contrat de copropriété lors de l’assemblée générale et révisable une...

18/10/2013 — Amendement N° 444 au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Adopté)
MM. Fouché, Laufoaulu, B. Fournier, Bécot, Doligé, Grosdidier, Cléach, Fleming, Lefèvre, Portelli, Houel, Doublet, D....

Alinéa 37, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : préalablement à leur exécution Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’empêcher les abus de rémunération pour des travaux. Il est donc important de connaitre leurs montants avant le début de leur exécution.

18/10/2013 — Amendement N° 432 au texte N° 20132014-066 - Après l'article 52 (Retiré avant séance)
MM. Revet, Bizet, Pierre, Bécot, Beaumont, Hérisson, Cléach

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entrepr...

18/10/2013 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20132014-051 - Annexe (Retiré)
MM. J. Gautier, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cléach, Beaumont, Trillard, P. André, Gournac, Paul, Couderc

I. - Alinéa 172 Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 200 II.- Alinéa 173, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur l’intégralité du stock actuel III. - Alinéa 193 Remplacer le nombre : 100 par le nombre : 200 IV. - Alinéa 194 Remplacer l'année : 2019 par l'année : 2018 V. - Alinéa 196 Compléter cet aliné...

18/10/2013 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20132014-051 - Article 3 (Rejeté)
MM. J. Gautier, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Couderc, P. André, Paul, Beaumont, Gournac, Cléach

I. - Alinéa 2, tableau première colonne Rédiger ainsi cette colonne : 2014 5, 12 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Les I à III de l’article 10 de la loi ...

18/10/2013 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20132014-051 - Article 3 (Rejeté)
MM. J. Gautier, Cambon, Paul, Beaumont, P. André, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cléach, Couderc, Gournac

I. - Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2, 12 3, 08 3, 68 4, 39 4, 86 5, 10 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi ré...

17/10/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré)
M. Beaumont, Mme Mélot, MM. P. André, G. Bailly, Bécot, Bizet, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. ...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...

03/10/2013 — Amendement N° COM-67 au texte N° 20122013-851 - Article 70 quater (Adopté)
M. Cléach

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 70 quater (nouveau) entend à l'avenir, réserver aux seuls notaires, la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) ou d'une société à prépondérance immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale. L'amendement proposé vi...

03/10/2013 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20122013-851 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Cléach

Rédiger ainsi cet article : Ajouter après la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.421-12 du code de la construction et de l'habitat, la phrase suivante: Les droits acccordés au personnel salarié de l'office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de l...

03/10/2013 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20122013-822 - Article 19 (Adopté)
MM. Carrère, Vallini, Cléach, rapporteurs

Alinéa 3 remplacer les mots : au regard notamment par les mots : en particulier au regard Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le terme de notamment est trop vague.

03/10/2013 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20122013-822 - Article 19 (Adopté)
MM. Carrère, Vallini, Cléach, rapporteurs

Rédiger comme suit l’alinéa 4 : 2° Après les mots : « des règles du droit international », la fin du II de l’article L. 4123-12 du code de la défense est ainsi rédigé : « et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet,...