Amendements de Marcel Rainaud

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le respect des principes généraux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte l'impact environnemental de l'exécution du marché lors de l'achat public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la conclusion de marchés prenant en co...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation. ...

Après l'article 1, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. Exposé sommaire : La règlementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des c...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'Etat, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pouvoir adjudicateur peut décider que les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires seront passés sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT....

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pou...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots : « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement co...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après l'entrée en vigueur des obligations fixées en application de l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, l'État remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de con...

Après l'alinea 26 Insérer un alinea ainsi rédigé : « L'État s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir la pratique régulière de contrôles veillant à assurer la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective. Exposé sommaire : La puissance publique doit soutenir ce type d...

Alinéa 22, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils reçoivent une formation spécifique sur les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas. Exposé sommaire : On peut avoir des doutes sur les capacités des services de l'État chargés des contrôles vétérinaires et sanitaires à réaliser ces contrôles nutritionn...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition. Exposé sommaire : L'article propose de rendre obligatoire le respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas, d'organiser les con...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien des productions de proximité doivent figurer parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des ...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont encouragés à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d'éducation au goût. Ces campagnes peuvent être menées en partenariat avec des associations, des professionnels et des familles. Exposé sommaire : Les enfants ne prennent dans le cadre scolaire qu'un nombre restreint ...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant la mise en œuvre de cette disposition, une étude évalue les surcoûts éventuellement générés et supportés par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le CNA constate dans son avis n°47 du 26 mai 2004 que l'application de la circulaire du 25 juin 2001 n'est toujours pas gén...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises. Exposé sommaire : Le patrimoine alimentaire et culinaire doit être mis en valeur en priorité dans chaque région ce qui réduira la longueur des circuits de distributions notamment dans la restauration col...

Après l'alinéa 18 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L... - Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. « Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et du programme na...

Alinéa 13 Après les mots : modes de production insérer les mots : , en particulier des produits locaux, Exposé sommaire : La consommation de produits locaux permet, entre autres, de contribuer à la préservation des emplois ruraux et agricoles et de l'environnement. Elle participe à rendre le milieu rural vivant, et à offrir un cadre de v...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : Gouvernement par les mots : ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie Exposé sommaire : L'intégration de la définition de la politique de l'alimentation dans le Code rural et la référence insérée dans le Code de la san...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique Exposé sommaire : Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° ...