Questions écrites de Marcel Rainaud

Application des téléphones mobiles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le système de messagerie instantané « i-message » disponible sur les appareils téléphoniques de la marque Apple. Ce dispositif permet aux « i-phones » de contourner le réseau de l'opérateur de téléphonie mobile en faisant circuler les télémessages (SMS) échangés entre deux « i-ph...

Rôle des élus dans les arbitrages portant sur la présence postale territoriale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le prochain contrat de présence postale territoriale pour la période 2013-2017. Ce contrat poursuit le processus de transformation des bureaux de poste en « partenariats », « agences postales...

Renforcement de l'inspection du travail

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. De nombreuses petites, moyennes et très petites entreprises l'ont alerté sur la nécessité de mettre en place les moyens humains nécessaires au contrôle de l'inspection du travail pour que les fraudes soient identifiées et que le droit du travail soit r...

Avenir de la Jeunesse au plein air

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air. Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (la JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), le réseau des villes éducatrices. Elle est une association reco...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration collective

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par le C de l'article 278-0 bis du code général des impôts (maisons de retraite, établi...

Situation de la DGCCRF

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des agents de la DGCCRF liées aux évolutions en cours. Du fait de la restructuration des services déconcentrés, la DGCCRF de l'Aude s'inquiète de pouvoir assumer les politiques publiques que nos po...

Lutter contre le cancer chez les enfants

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de traitement des enfants atteints du cancer en France. Le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est essentiellement axée sur les cancer...

Fonds social européen et financement de l'insertion par l'activité économique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le financement « de l'insertion par l'activité économique » dans le cadre de la programmation du fonds social européen, pour la période 2014-2020. Les associations d'insertion par l'activité économique revêtent aujourd'hui une grande importance. En effet, elles ont un rôle prépondérant aup...

Coût des dispositifs de sécurité lors des courses cyclistes

M. Marcel Rainaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des coûts des dispositifs de sécurité sur les courses cyclistes. Un arrêté du ministère de l'intérieur du 28 octobre 2010 « fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ». En plus de limiter la possibilité d'emploi des forces de sécurité, il précise entre autre...

Instauration d'un salaire minimum européen

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'instauration d'un salaire minimum européen et d'une indemnité chômage minimum au niveau européen afin de définir un socle commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement et la position du Gouvernement sur ce projet.

Application du dispositif du CICE aux CUMA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel...

Présence de « Génération identitaire » dans les réseaux de transport

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de « patrouilles anti-racaille » par « Génération identitaire » dans les réseaux de transport urbain de certaines villes françaises. En effet, après Lille et Lyon, quelques militants du mouvement jeunesse du bloc identitaire ont organisé une « opération de sécurisation » de certaines lignes du réseau paris...

Fiabilité des opérations d'achat en ligne

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la fiabilité des opérations d'achat en ligne. L'institut de sondages IFOP a récemment souligné, dans une récente étude étude Ifop/Get it'lab («Du clic à la possession : Observatoire des attentes des e-consommateurs »), le pourcentage important de cyber-acheteurs mécontents. En e...

Taxe sur la valeur ajoutée pour la restauration sociale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la restauration sociale. La restauration scolaire, la restauration administrative et inter-administrative, ouverte à de nombreux usagers d'horizons différents (administrations, collectivités territoriales, etc.) et l...

Entraide familiale dans le secteur de la viticulture

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la définition de l'entraide familiale dans le cadre des travaux agricoles et viticoles. Aujourd'hui, l'absence d'un cadre légal sur cette notion d'entraide conduit à la stigmatisation des viticulteurs et les fait passer pour des personnes mal intention...

Prise en compte du risque inondation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité, lors de la phase de consultation préalable de grands projets et avant le lancement de l'enquête d'utilité publique, que soit pris en compte le risque inondation par les études hydrauliques. En effet, une telle mesure permettrait de faire apparaître les conséquences ...

Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique les termes de sa question N° 5920 posée le 18/04/2013 sous le titre : « Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'un agent disposant d'un mandat syndical à plein temps et consacrant la totalité de son service à l'exercice de ce mandat syndical, en application de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnai...

Dispositions du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Suite à l'avis négatif de la Commission européenne, les coopératives agricoles totalement ou partiellement exonérées ne pourront pas bénéficier du CICE. L...

Situation des zones blanches du département de l'Aude

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des zones blanches de téléphonie mobile dans le département de l'Aude. Le syndicat audois d'énergies (SYADEN), avec le représentant de l'État dans le département, le conseil général et les intercommunalités de l'Aude ont dégagé treize sites pour réaliser des investi...