Questions écrites de Marcel Rainaud

Caisse sociale d'affiliation des maréchaux-ferrants

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4505 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Caisse sociale d'affiliation des maréchaux-ferrants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Caisse sociale d'affiliation des maréchaux-ferrants

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par la profession de maréchal-ferrant concernant les cotisations sociales. En effet, il apparaît que cette profession est très souvent affiliée à deux caisses sociales différentes : le Régime social des indépendants (RSI) et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Or, cette...

Prévention des accidents domestiques

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents domestiques. En effet, les accidents de la vie courante causent chaque année près de 20 000 décès, provoquent 4,5 millions d'admissions aux urgences et, chaque jour, 1 200 personnes sont hospitalisées pour avoir subi un accident domestique. Ces drames qui gâchent des vies entières, endeuillent des fami...

Situation des experts-comptables dans le cadre des cessions de parts sociales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 février 2014, et l'ouverture des constatations de cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) par un professionnel de l'expertise compta...

Règlementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se pou...

Points de vente de la SNCF hors gares

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le redéploiement, signe de fermetures annoncées, de nombreux points de vente de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Une communication interne à la SNCF aurait informé les agents qu'à l...

Encadrer le temps partiel

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail à temps partiel. Le temps partiel occupait, en 2011, 17,9 % de l'emploi total. Les contrats dits à temps partiel sont nombreux dans les secteurs du service à la personne, des activités tertiaires, du commerce-distribution, de l'hôtellerie-restaur...

Reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir le grade international de master comme niveau de validation universitaire de leur diplôme d'État. La réingénierie des études de kinésithérapie est attendue par l'ensemble des représentants de la profess...

Éligibilité au certificat phytosanitaire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes d'éligibilité au certificat phytosanitaire que rencontrent un certain nombre d'adhérents des coopératives oléicoles de la région Languedoc-Roussillon. En effet, aux termes de l'article L. 254-3–II du code rural et de la pêche maritime, les personnes physiques qui util...

Prise en charge des audioprothèses

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le prix et le remboursement des audioprothèses. Les professionnels de santé s'inquiètent des freins économiques et psychologiques relatifs à l'appareillage. Le renoncement aux soins est multifactoriel : le coût restant ...

Ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine » et protection des indications géographiques viticoles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement du commerce sur internet qui ouvre de nouvelles perspectives économiques pour la filière viticole. L'internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet a...

Part de la taxe du foncier non bâti affectée aux chambres d'agriculture

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties affectée aux chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont inquiètes sur le devenir de la part de la taxe du foncier non bâti qui leur est affectée. En effet, seule ressource fiscale des chambres d'agriculture qui...

Psychologues de l'éducation nationale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et le rôle des psychologues de l'éducation nationale au sein de l'école. À l'occasion des concertations sur la loi « Refondons l'école de la République », il a pu constater le besoin de ces professionnels de voir leur place institutionnelle clarifiée. Si l'importance des équipes pluri-professionnelle...

Effectif des inspecteurs et délégués du permis de conduire dans la loi de finances 2014

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire, prévue dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les représentants des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière indiquent que, malgré la mise en place, en septembre 2013, d'un groupe de...

Droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé des réparations financières aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a fait de même pour ceux don...

Situation des marchands de journaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les répercussions, auprès des marchands de journaux, des différents mouvements de grève survenus de septembre 2012 à janvier 2013 au sein de la société Presstalis et plus généralement sur la situation de plus en plus préoccupante de ces commerces de proximité. La société Presstalis en tant que pri...

Impact des éco-contributions sur les entreprises du bâtiment

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration d'une nouvelle éco-contribution concernant les éléments d'ameublement, et sur l'inquiétude des artisans et des petites et moyennes entreprises du bâtiment. Ces derniers sont opposés à cette éco-contribution ainsi qu'au principe de « responsabilité élargie du product...

Conséquences financières du renversement de la charge des frais de transports inter-établissements en cas de transfert provisoire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013 du 27 juin 2013 qui prévoit le renversement de la charge des frais de transports inter-établissements en cas de transfert provisoire. Cette circulaire est venue préciser les modalités de prise en charge des frais de transports sanitaires et, en particulier,...

Manque de moyens pour les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de l'administration pénitentiaire. Les SPIP ont pour mission de permettre l'insertion et la prévention de la récidive au sein de la population carcérale, et, inquiets, ils l'ont alerté sur leur situation. Constatant...

Encadrement des soldes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. Les résultats d'une enquête portant ...