Questions écrites de Marcel Rainaud

Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales par le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Ce fonds de soutien a pour objet, depuis l'origine, de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Le financement de la rad...

Manque de moyens pour les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 23884 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Manque de moyens pour les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Point de situation sur les centres éducatifs fermés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice des mineurs. Les centres éducatifs fermés (CEF) ont fait l'objet de recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté publiées le 17 octobre 2013. Cette analyse porte à confirmer que certains « droits fondamentaux » ne sont pas toujours respectés et que,...

Situation de la rente mutualiste du monde combattant

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les sollicitations de certaines associations du monde combattant concernant la baisse des subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier d'une rente mutualist...

Affiliation à la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de la justice

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui imposait la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. En effet, le rapport d'information n° 31 (2012-20...

Situation alarmante de la France en matière de consommation de psychotropes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours excessif aux psychotropes en France. Une étude a été publiée en septembre 2013 dans le « Rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France », qui a mis en avant une prescription record de psychotropes en France, les professeurs Bégaud et Costagliola, auteu...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la gestion des déchets

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application d'un taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014 aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le taux normal (de 19,6 % à 20 %) et le taux intermédiaire de la TVA (de 7 % à 10 %) et a dimi...

Hébergement d'urgence dans les communes de plus de 3 500 habitants

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'au minimum une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants, sous peine d'être astreintes, depuis le 1er janvier 2010, à un système de prélèvem...

Recherche thérapeutique « Iccarre »

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche thérapeutique « Iccarre » menée par l'hôpital « Raymond-Poincaré » de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de mieux vivre au quotidien, en espaçant de façon considérable les prises de médicament...

Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun au niveau européen

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente reconnaissance juridique, au niveau européen, des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et de leur transparence sociétaire qui constituait une exception au cadre général de la réglementation communautaire. Les GAEC bénéficient du principe de transparence,...

Application de l'écotaxe poids-lourds pour le secteur de l'élevage

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs quant à l'application de l'écotaxe poids-lourds. Le secteur de l'élevage risque d'être fragilisé par le paiement de l'écotaxe poids lourds. Les élevages sont, par définition, ...

Augmentation du taux de TVA pour la restauration sociale

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'augmentation du taux de TVA appliqué à la restauration sociale. Par voie de question écrite (n° 08315) il avait déjà attiré son attention sur les conséquences de cette augmentation concernant la restauration sociale (scolaire, administrative et inter-administrative) actuellement. Il serait envisagé que la rest...

Situation des petits métiers suite au phénomène environnemental de boues

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des petits métiers à la suite du phénomène environnemental des boues. La saison de pêche 2013 a été particulièrement difficile pour les petits métiers, au-delà des problèmes qui affectent la ...

Droits de mutation à titre onéreux

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 5558 posée le 28/03/2013 sous le titre : « Droits de mutation à titre onéreux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate,...

Droits de mutation à titre onéreux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l...

Livret personnel de compétences numérique

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 2574 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Livret personnel de compétences numérique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement des emprunts russes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des centaines de milliers de français, descendants des souscripteurs français d'emprunts russes. Leurs grands-parents ont acheté des emprunts russes pour avoir une petite retraite qui n'existait pas à l'époque. Ils étaient encouragés par le Gouvernement français qui déclarait : « Prêter à la R...

Étiquetage d'origine des plats préparés à base de viande

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le renforcement indispensable de l'information au consommateur. Les différentes crises sanitaires ont obligé les entreprises agroalimentaires à renforcer la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la...

Transfert des compétences de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'un transfert des compétences de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Des questions se posent quant à cette possibilité car cela reviendrait à faire renaître une institution de ...